Intervention de Philippe Martin
Séance en hémicycle du 23 janvier 2014 à 9h30
Encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires — Article 2
Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
Les sanctions prévues par le code rural pour non-respect des dispositions de l’article L. 253-1 sont effectivement élevées : 30 000 euros d’amende, six mois d’emprisonnement. Cela étant, et vous le savez, monsieur le député, il ne s’agit que de peines plafond et le juge veille à la proportionnalité de peines. La suppression de toute possibilité de sanction ne nous paraît pas souhaitable. C’est la raison pour laquelle la Gouvernement émet un avis défavorable.
