Intervention de Antoine Herth

Séance en hémicycle du 23 janvier 2014 à 9h30
Encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

J’entends bien que ce sont des peines plafond, et que vous voulez envoyer un signal : « Attention, si vous ne respectez pas la loi, il y a sanction. » Mais qu’avez-vous prévu ? Les autorités vont-elles envoyer un courrier aux dix-sept millions de jardiniers pour les en informer ? Je suppose qu’ils ne sont pas tous abonnés au Journal officiel et qu’ils ne vont pas forcément se renseigner sur nos débats. Y aura-t-il un affichage dans les jardineries ? Dans les jardins ouvriers, les municipalités installeront-elles des panneaux d’information pour expliquer ce que les gens n’ont plus le droit de faire, et les sanctions encourues ? Il faudrait au minimum jouer la transparence sur ce sujet plutôt que de se réfugier derrière des dispositions génériques déjà inscrites, il est vrai, dans le code rural.

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