Intervention de Antoine Herth

Séance en hémicycle du 23 janvier 2014 à 9h30
Encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

À la faveur de cet amendement, je voudrais rendre hommage à mon collègue Martial Saddier qui s’est beaucoup investi sur ce dossier, mais qui n’a malheureusement pas la possibilité d’être parmi nous aujourd’hui. Cet amendement est de sa plume, il l’a rédigé parce qu’il a bien compris ou subodoré, à la suite des débats en commission, que se posait un problème de calendrier.

Partant d’un bon sentiment, ce texte finit par poser des problèmes là où il ne devrait pas y en avoir. Entre l’interdiction prévue par l’article 1er et la possible exception créée à l’article 2, nous allons avoir un décalage de deux ans durant lequel il n’y aura pas de solution possible pour lutter contre certains ravageurs.

L’amendement no 4 ne propose pas de fusionner les deux dates mais seulement d’anticiper, en permettant de prendre avant 2020 des mesures d’interdiction ou de possibles substitutions qui permettraient de régler ce problème de non-concordance des deux dates prévues dans le texte de loi. Cet amendement est important, y compris pour vous : il rendra votre loi plus robuste en évitant de possibles contentieux. C’est parce qu’il mériterait vraiment d’être adopté que nous avons demandé un scrutin public.

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