Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à mettre fin au paiement à l'acte pour le suivi des patients dans les cas d'affection longue durée et à le remplacer par un paiement au forfait.

Actuellement, plus de huit millions de personnes sont en ALD, soit 15 % des assurés, et leur prise en charge, qui représente 65 % des dépenses de santé, est en progression constante.

Ces pathologies nécessitent une prise en charge coordonnée du patient, un suivi important, régulier, et une prévention secondaire, autant de facettes de l'activité médicale que ne rémunère pas le paiement à l'acte.

J'ai bien noté la volonté du Gouvernement de modifier la situation actuelle dans ce domaine. Nous souhaitons avancer concrètement et c'est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement qui propose donc un paiement au forfait pour le suivi des patients en ALD, autrement dit des patients pris en charge à 100 %.