Intervention de Élisabeth Guigou

Je remercie à mon tour MM. Michael Link et Bernard Cazeneuve d'avoir accepté de commenter devant nous les résultats du dernier Conseil européen dont je tiens à souligner la qualité des travaux. À court terme, ses conclusions sont à la hauteur des attentes ; se tenant au lendemain de l'accord de l'Eurogroupe sur la création d'un mécanisme unique de supervision bancaire – première étape d'un cadre intégré pour le secteur financier –, le Conseil préconise notamment l'adoption, en juin 2013, de projets d'harmonisation complémentaires en matière de résolution des différends et de garantie des dépôts, ainsi que la création d'un mécanisme de résolution unique des défaillances bancaires. Une instance dédiée et un fonds de type assurantiel, alimenté par les contributions des banques, devraient être mis en place. Le Conseil européen demande également que le Mécanisme européen de stabilité (MES) puisse recapitaliser directement les banques.

En vue de sa réunion de juin 2013, le Conseil européen attend des propositions pour améliorer la coordination des politiques économiques au sein de l'Union économique et monétaire. Il s'agit de développer la coordination ex ante, conformément à l'article 11 du TSCG, mais également les arrangements institutionnels sous la forme de contrats de compétitivité et de croissance assortis de mécanismes de solidarité, et de promouvoir la dimension sociale de l'UÉM. Messieurs les ministres, que faut-il attendre de ces avancées dans les six mois qui viennent ?

Le Conseil européen presse les colégislateurs d'adopter le « two-pack », appelle à la poursuite de la coordination budgétaire dans le cadre du Semestre européen, et invite la Commission européenne à faire des propositions pour améliorer le marché unique et développer son potentiel de croissance. L'UÉM en création est donc sur la bonne voie ; sa consolidation demeure l'impératif premier pour que l'Europe sorte définitivement de la crise, même si les réformes ne doivent pas se limiter à ce seul aspect.

Au total, les résultats obtenus depuis six mois sont considérables. L'Allemagne a consenti des compromis notables, à la fois pour atténuer la pression des marchés sur la monnaie unique et pour alléger le fardeau des pays les plus en difficulté.

Cependant, dans une vision à plus long terme, les conclusions du Conseil européen en restent à la moitié du chemin. Une UÉM renforcée devra être complétée par un fonds de stabilisation incluant des mécanismes de transfert, comme dans tout État de type fédéral ; elle devra également développer des politiques économiques, fiscales et sociales communes. Cette troisième phase, qui figurait dans le document de la Commission européenne du 28 novembre et dans le rapport du président du Conseil européen Van Rompuy, n'est pas mentionnée dans les conclusions du Conseil européen de la semaine dernière. J'espère qu'elle n'est pas abandonnée, car une évolution de ce type serait souhaitable. Afin de ne pas continuer indéfiniment à creuser le déficit démocratique, elle devrait intervenir au terme d'un grand débat public, qui pourrait être lancé par les partis politiques européens à l'occasion des élections de juin 2014. Ces perspectives devraient figurer dans les conclusions du Conseil ; l'union économique, budgétaire et sociale que nous appelons de nos voeux resserrera notre union politique et apportera des remèdes au déficit démocratique qui éloigne trop les citoyens de l'Europe. Messieurs les ministres, quelle forme cette union pourrait-elle prendre à l'avenir ?

Le Conseil européen a enfin évoqué l'avenir de la politique européenne de défense, en proposant une nouvelle date butoir – décembre 2013 – pour en fixer les grandes orientations. Ses conclusions rappellent surtout la nécessité de développer et de maintenir des capacités civiles et militaires tournées vers l'avenir. Notre travail devra s'articuler autour de trois axes : une vision commune, sans laquelle on ne peut mener d'actions sur le terrain ; le développement des capacités militaires par le biais de leur mutualisation ; le partage et l'amélioration de nos coopérations industrielles – point par lequel nous devrions probablement commencer. Messieurs les ministres, pourriez-vous indiquer les progrès que l'on peut attendre sur cette question en 2013, et préciser le rôle que les formats « Weimar » et « Weimar + » sont appelés à jouer ?