Intervention de Michael Link

Membre du Bundestag depuis 2005, je me sens chez moi ici, parce que les débats vifs sont la marque d'un parlementarisme vivant.

L'article 13 du TSCG n'écarte pas les Parlements, mais c'est à ceux de prendre l'initiative, non aux Gouvernements.

Le Gouvernement fédéral est favorable à la taxe sur les transactions financières. Mon parti, le parti libéral y était opposé, mais nous soutenons le compromis auquel nous nous sommes ralliés. La Chancelière considère que la taxe sur les transactions financières doit alimenter les budgets nationaux en attendant une réforme de la zone euro. Il ne s'agirait donc pas d'une ressource propre de l'Union européenne. Nous conservons l'objectif de consacrer 0,7 % du PIB à la politique d'aide au développement. Pour nous, la qualité prime sur la quantité. Il faut aider efficacement, et ce n'est pas toujours une question de volume.

Le gouvernement allemand dit oui à l'Europe de la défense et à l'Europe de la sécurité car il s'agit d'un tout. Il faut prévoir à la fois la réaction militaire et la prévention civile de crise, qui est un point important. C'est ce que l'on appelle l'approche globale. Beaucoup de choses ont déjà été faites en Allemagne. La réforme de la Bundeswehr a permis de doubler et même davantage le nombre de soldats allemands engagés à l'étranger, et de professionnaliser l'armée. Ce sont des étapes indispensables pour préparer une politique de sécurité et de défense communes digne de ce nom. Mais, là encore, il ne suffit pas d'augmenter les budgets, il faut que les réformes se fassent pour que le pooling & sharing, c'est-à-dire le partage des compétences et des ressources, devienne effectif.

En matière de réciprocité, nous sommes prudents, en effet, et nous en discutons beaucoup, Bernard Cazeneuve et moi, car nos priorités sont différentes. Nous comprenons le point de vue français mais nous sommes contre le protectionnisme. Il ne s'agit pas de fermer nos marchés. Nous devrions même nous ouvrir davantage aux marchés d'Afrique du Nord, du Maroc à l'Égypte, si nous voulons nous y implanter plus. Quant aux États-Unis, au Japon et à la Chine, il y a des problèmes ponctuels et nous en parlons.

M. Le Borgn a soulevé des points intéressants, auxquels nous devons réfléchir. Nous travaillons à une déclaration concrète pour le 22 janvier et nous serons reconnaissants au groupe d'amitié France-Allemagne de ses initiatives. Tout ne va pas nécessairement pour le mieux, et beaucoup de choses peuvent encore être améliorées, notamment en matière de double imposition.

En ce qui concerne la surveillance des banques, nous avons montré concrètement que le compromis entre nous était possible. Nos positions différaient au départ et nous devions impérativement les rapprocher. Si l'Europe n'est pas capable d'agir rapidement, elle perdra de son influence. Nous avons finalement trouvé une solution fonctionnelle qui facilite la surveillance bancaire en se concentrant sur les banques systémiques, mais qui permet aussi de s'intéresser aux autres banques avec le droit d'évocation. Nous nous sommes mis d'accord sur une voie médiane, efficace parce qu'elle ne centralise pas trop, qui verra le jour à partir de 2014. Il faut encore que nous discutions des modalités.

Nous parlons clairement de nos divergences de vue, sur la mutualisation de la dette, sur la garantie des dépôts, mais ne pas être d'accord au départ n'a rien de catastrophique. Nous pouvons avancer les uns vers les autres et nous nous efforçons de trouver les réponses encore en suspens pour la surveillance bancaire.

En matière de garantie des dépôts, j'en appelle à une solution qui ménage les fonds publics. Il faut que les banques garantissent elles-mêmes leurs dépôts, mais les négociations se poursuivent au sein de l'Eurogroupe.

Nous finirons aussi par trouver une solution commune sur le cadre financier pluriannuel. Il va falloir que les différents points de vue bougent encore un peu, mais nous y arriverons.

L'union politique est un sujet qui nous tient à coeur parce que l'approfondissement actuel de l'union monétaire doit s'accompagner d'une réforme de la gouvernance de l'Union européenne. Il faut que les décisions soient prises à la majorité qualifiée dans un plus grand nombre de domaines, en particulier la politique extérieure ; et une Commission de 28 membres n'est guère compatible avec des institutions modernes. C'est pourquoi notre ministre des affaires étrangères, M. Westerwelle, avec dix de ses dix collègues, dont Laurent Fabius, a présenté un document pour la discussion. Nous ne sommes pas d'accord sur tout mais nous avons montré que nous voulions moderniser les institutions et que nous avions une vision de ce que pourrait être une union politique européenne. Il faut laisser du temps au temps mais, un jour ou l'autre, on devra modifier les traités dans le sens d'une plus grande intégration, par exemple en matière de politique extérieure et de sécurité, de commerce, de monnaie, de marché intérieur. En rendant l'union plus politique, le déficit démocratique, lorsqu'il existe, se comblera par un meilleur contrôle, au niveau européen, des gouvernements par le Parlement.