Intervention de Véronique Louwagie

L'article 40 apporte un nouveau dispositif qui met en place la fonction de praticien territorial de médecine générale.

Cet article vise à lutter contre la désertification rurale – dont nous avons beaucoup parlé dans l'hémicycle depuis hier – en facilitant l'installation de jeunes professionnels de santé en zones rurales qui seront identifiées par les ARS.

Il convient de rappeler que la précédente majorité s'était mobilisée pour pallier la faible installation de médecins dans les zones peu peuplées. De nombreuses maisons médicales ont été créées à l'initiative de communes ou de communautés de communes, et soutenues par le Gouvernement. Des contrats d'engagement de service public s'appuyaient sur des bourses pour les étudiants en médecine et visaient à encourager les internes à exercer dans ces zones.

Il semble que le recours à la voie contractuelle qui est proposé soit à appréhender de manière plus transitoire que définitive puisque nous retenons un contrat de cinq ans. Le prérapport indique une rémunération de référence comparable à celle d'un assistant hospitalier. À ce stade, on peut regretter de ne pas connaître, d'une part, les modalités de calcul de la rémunération complémentaire et, d'autre part, les dispositions du contrat qui seront déterminées par décret.

Si je me réjouis que nous recherchions des solutions pour lutter contre la désertification médicale – et nous devons retenir tous les processus incitatifs –, j'émettrai une réserve et une observation. La réserve porte sur la nécessité de privilégier le statut libéral du médecin et sur le refus de le voir assimilé à un fonctionnaire. C'est un élément important dans l'esprit de cet article.

Enfin, si nous voulons vraiment des solutions pour faire en sorte que des médecins exercent dans nos territoires ruraux, il est regrettable qu'hier soir, la disposition proposée par le groupe UMP et visant à exempter les médecins à la retraite du versement de leur cotisation retraite n'ait pas été retenue. C'était également une bonne incitation.