Intervention de Jeanne-Marie Prost

Le FCDE travaille assez vite : il lui faut entre six mois et un an pour traiter le cas d'entreprises confrontées à de réels besoins de financement. Il intervient juste après le retournement, quand il faut, pour redémarrer, assurer le haut de bilan. Ce fonds, qui dépend de la CDC, est géré par une équipe dédiée.

Dans le cas que j'évoquais, la méthode de travail a été pleinement satisfaisante : le partenariat noué avec des banquiers a permis l'arrivée d'un investisseur. C'est ainsi qu'il faut travailler pour trouver des fonds propres.

Depuis l'origine, un dossier ne peut être à la fois à la Médiation et au CIRI. Il est impensable qu'il en soit autrement. Le CIRI reçoit les dossiers lourds, de plus de 400 personnes, et ceux qui comportent des restructurations industrielles. La Médiation traite plutôt du financement bancaire et de l'assurance-crédit. Elle peut se voir confier des dossiers de 800, de 1 000 voire de 2 000 personnes, s'il s'agit non d'une opération de restructuration industrielle, mais d'une restructuration de la dette, et qu'il faille remettre les banquiers d'accord parce que l'un d'eux veut se retirer. J'ai d'excellentes relations avec Sébastien Raspiller, secrétaire général du CIRI. L'échange entre nous est d'autant plus fluide que notre métier n'est pas courant à Bercy. Le CIRI ou la Médiation sont les seuls endroits où l'on fasse de la microéconomie, et où l'on s'intéresse au financement des entreprises. Nous n'avons donc pas de mal à nous comprendre.

J'avais déjà apprécié, il y a longtemps, les services de la Banque de France tournés vers l'international. Pour travailler quotidiennement avec elle, je veux saluer la qualité de son réseau, qui est agréable, professionnel et compétent.

À la création de la Médiation, j'étais médiateur délégué. C'était une bonne école pour apprendre comment financer les entreprises en difficulté. Quel que soit le Gouvernement, nous travaillons avec le cabinet du ministre des finances et celui du ministre de l'industrie. Notre seule demande concerne le fait que le dossier soit saisi en médiation, car nous n'aimons pas travailler sans filet.

J'ai plus de mal à vous répondre sur les CRP, car, d'une région à l'autre, leurs profils et leurs personnalités varient, tout comme leur manière de concevoir leur mission, mais, dans l'ensemble, les directeurs régionaux de la Banque de France m'assurent qu'ils ont de bonnes relations avec eux. Contrairement à nous, qui ne pouvons pas nous autosaisir, les CRP vont parfois d'eux-mêmes vers des structures en difficulté. Nous l'avons répété aux directeurs de la Banque de France : face à un sujet bancaire, le CRP doit envoyer le dossier à la Médiation. Nos réunions se tiennent à la Banque de France. Tels sont notre cadre et les règles auxquelles nous nous tenons. Le dispositif s'est peu à peu imbriqué dans le paysage et je dois intervenir prochainement devant les CRP à Bercy.

Quand un dossier traite de fonds propres ou de garantie, le directeur de la Banque de France, qui a l'habitude des dossiers de médiation, connaît les dispositifs locaux. C'est d'ailleurs le directeur régional de la Banque de France qui a appelé notre attention sur JEREMIE, même si nous travaillons plutôt sur le bas que sur le haut de bilan.

Notre rôle étant de faire que les banques continuent à financer les entreprises, nous jouons le rôle de vigies. Il nous arrive de faire appel à des dispositifs pertinents, par exemple de compléter une garantie OSÉO par celle d'un conseil régional. Cependant, il faut savoir que les attentes de certaines entreprises ne sont pas réalistes. Quand le chiffre d'affaires n'est pas au rendez-vous ou que les pertes demeurent, la messe est dite. D'ailleurs, la médiation ne doit pas introduire de distorsion de concurrence. Dans le secteur du BTP par exemple, où il est probable qu'interviendra une restructuration, on trouve malheureusement des entreprises qui ne sont pas viables, ou qui sont trop petites ou qui ont fait du dumping, ce qui a considérablement réduit leurs marges.

Le financement des entreprises m'intéresse particulièrement, puisque j'ai repris la fonction de président de l'Observatoire du financement des entreprises, créé en 2010 lors des états généraux de l'industrie. Depuis cette date, ceux-ci se sont réunis régulièrement. Ils ont publié plusieurs rapports sur le financement des PME. Un autre, qui date de la fin de 2011, porte sur le financement des TPE. L'Observatoire réunit des acteurs de la Banque de France, de l'INSEE, du Trésor, d'OSÉO et de la BPI, mais aussi des fédérations professionnelles – MEDEF, CGPME, UPA –, des chambres de métiers, de la chambre de commerce de Paris, des banques, de la FBF et certaines personnalités qualifiés en matière d'investissement. Nous travaillons sur les sujets d'actualité.

Ce matin, nous avons évoqué le risque d'une tension des financements. L'octroi de crédit s'est ralenti cette année. Si, au vu de différentes enquêtes, l'accès au crédit pour l'investissement reste satisfaisant, on observe plus de tension à l'égard des crédits de trésorerie, même si l'évolution reste légèrement positive, y compris pour les PME. Dans ce contexte, le Gouvernement a réactivé certains dispositifs, comme le fonds de garantie de la trésorerie d'OSÉO, qui permet de garantir 50 % d'un crédit à court terme transformé en crédit à moyen terme d'un à cinq ans. Il a également mis en oeuvre le préfinancement du CICE, qui représente une véritable avance de trésorerie pour les entreprises. Celles-ci montrent aussi beaucoup d'appétit pour les lignes de mobilisation de créance publique, comme la ligne « avance plus » d'OSÉO.

Nous arrivons à un moment clé. J'ai réuni les banquiers pour les sonder, à l'heure de la publication des bilans, où les entreprises font renouveler leur ligne de trésorerie. Ils sont conscients qu'il ne faut pas assécher le crédit. Pourtant, on ne peut sous-estimer les risques : certaines entreprises sont dans une situation très fragile. L'INSEE a annoncé ce matin que nous étions en récession. Dans certains secteurs – BTP, distribution –, les performances ne sont pas bonnes.