Intervention de Jean-Claude Mignon

Sur la Biélorussie, je suis convaincu que nous avons commis une erreur de stratégie en retirant à la Biélorussie son statut d'invité spécial. Il s'est agi d'un aveu d'échec. Nous avons des centres internationaux de la jeunesse qui marchent bien et où nous recevons des jeunes Biélorusses. Même s'il existe un problème au niveau des gouvernements, nous n'avons pas le droit de pénaliser la population biélorusse.

S'agissant de l'Ukraine, nous avons peut-être fait une erreur en nous polarisant sur une seule personne, mais le débat que nous avons eu au mois d'octobre sur la définition du prisonnier politique nous permettra d'aller de l'avant et nous devons traiter de l'ensemble des prisonniers politiques de l'ensemble des pays.

Sur la situation des migrants, il faut que nous bougions. Sur les Roms, nous devons être plus performants. Il faut que nous passions des paroles aux actes et arrêter de jeter l'opprobre sur une population qui a le droit de vivre dans des conditions décentes. Ce débat ne doit pas être escamoté.

Sur la réforme de l'APCE et de son suivi, j'ai créé la Conférence des présidents de commission, ce qui est très important car cela permet d'avoir un retour ce qui se passe en commission et j'essaye d'aller moi-même dans leurs réunions. Mais il reste des points à améliorer, tels que le débat libre, où il n'y a actuellement pas de réponses aux questions. Nous réfléchissons à une formule permettant d'avoir une réponse de la part du président de l'ACPE du Secrétaire général ou d'une autre personnalité ; les réponses écrites envoyées aux parlementaires ne me conviennent pas.

Le budget de la Cour de Justice de l'Union européenne est plus important que le budget global du Conseil de l'Europe, qui intègre celui de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à une difficulté considérable.

La Cour européenne des Droits de l'Homme ne peut plus fonctionner normalement. Plus de 120 000 recours sont en attente d'examen. Il faut noter que 80 % des requêtes que doit examiner la Cour viennent de onze États.

Nous devons veiller à ce que les États membres adaptent leur système judiciaire à nos valeurs afin de limiter le nombre des recours. Il existe également une nécessité de vigilance sur la qualité des candidats au poste de juge élus par l'Assemblée parlementaire. Sur ce point, j'ai pris connaissance avec intérêt des modalités de fonctionnement du comité chargé d'émettre un avis sur les candidats à la Cour de Justice de Luxembourg. Enfin, il est vrai, en tant que contribuable que l'on peut être surpris que l'Union européenne créée des structures ayant le même champ de compétence que le Conseil de l'Europe.