Intervention de Christophe Léonard

L'échelon départemental n'entre en considération que pour le volet FSE, dans le cadre d'une contractualisation avec l'État, qui resterait pilote. Les départements sont attentifs à ne pas passer sous les fourches des régions, au regard du principe constitutionnel selon lequel un niveau de collectivité territoriale ne peut avoir autorité sur une autre.

La question du FEADER, Madame la Présidente, préoccupe effectivement les jeunes agriculteurs – et sans doute aussi les moins jeunes. Elle vaut d'ailleurs aussi pour d'autres sujets. C'est ce qui pousse les présidents des régions modestes – notamment de la Champagne-Ardenne, dans laquelle je vis – à se montrer moins volontaires que les autres. Aujourd'hui, l'État garantit l'équité sur l'ensemble du territoire. À l'avenir, comment les moyens seront-ils répartis entre les régions ? Cet aspect est fondamental.

Sur la partie agricole, il existe une volonté de maintenir un cadre national, garantie de fléchage de l'argent public de façon harmonisée sur tout le territoire, pour une politique donnée. Néanmoins, les régions pauvres en moyens rencontreront des difficultés à exercer leurs compétences. Dans l'étude d'impact que j'évoquais, il serait intéressant d'examiner la façon dont l'État utilise les crédits européens.

La contractualisation était un engagement de campagne du Président de la République. Des documents ont bien été signés, le 12 septembre avec les régions puis le 25 octobre avec les départements, et nous arrivons à l'acte III de la décentralisation. Tout cela avance mais les discussions ne sont pas closes. Les arbitrages rendus avant-hier étaient motivés par la nécessité de consommer l'intégralité des crédits. Il ne faudrait pas que la France, faute d'avoir défini ses programmes et ses contrats de partenariat en amont, soit privée de crédits européens en 2014.

Il convient donc de faire avancer les règles européennes en veillant à ce que les petites régions puissent exercer leurs pouvoirs. Nous allons continuer à travailler sur le sujet et nous y reviendrons, dans l'hémicycle, lorsque viendra en discussion l'article 5 du projet de loi de décentralisation.