Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet article vise à lutter contre les déserts médicaux, en permettant aux ARS de conclure des contrats de praticien territorial de proximité avec de jeunes médecins généralistes qui s'engageront à exercer dans des zones sous-dotées et sans pratiquer de dépassements d'honoraires

Cet article doit être envisagé notamment à lumière de l'enquête de l'UFC-Que choisir sur l'accès aux soins et les dépassements d'honoraires. Cet organisme s'est penché sur la localisation des médecins et les tarifs pratiqués dans quatre spécialités : généralistes, puisque je rappelle que, depuis 2008, la médecine générale est une spécialité ; ophtalmologistes ; gynécologues ; pédiatres.

Cette étude met en lumière ce que l'UFC-Que choisir appelle une intolérable fracture sanitaire. Elle montre que les déserts médicaux concernent moins les médecins généralistes que les autres spécialités, pour lesquelles le phénomène est aggravé par le fait que les médecins pratiquent plus souvent des dépassements d'honoraire. Si l'on considère aussi la difficulté d'accéder à un médecin respectant les tarifs conventionnés, le phénomène n'épargne, selon cette étude, aucune zone.

Cela conduit l'UFC-Que choisir à préconiser un conventionnement sélectif des médecins avec une limitation des installations de médecins dans les zones sur-dotées et la disparition progressive des dépassements d'honoraires.

J'y ajoute qu'il faut former davantage de médecins, et je souscris à l'idée, soutenue à l'instant, qu'il est nécessaire de démocratiser l'accès aux études de médecine, qui sont actuellement l'apanage d'une écrasante majorité de jeunes issus de milieux favorisés ; il est bien sûr très important que les jeunes de familles modestes puissent accéder à ces études. Leur expérience personnelle et leur sensibilité personnelle différente seront utiles pour répondre aux besoins d'aujourd'hui.

Nous sommes invités à davantage d'audace sur un sujet extrêmement préoccupant, sur un sujet de plus en plus préoccupant puisqu'il s'aggrave. Je crois qu'il faut vraiment mettre en place des dispositifs audacieux.

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