Intervention de Dominique Riquet

La PAC décline des règles générales qui s'appliquent dans des contextes extrêmement différents. En effet, le monde agricole est extrêmement hétérogène en Europe. Il n'y a pas si longtemps encore qu'en Pologne ou en Roumanie, 50 % des actifs travaillaient dans l'agriculture. On imagine la difficulté d'élaborer des règles qui puissent convenir à la fois pour l'agriculture française et l'agriculture roumaine !

Le texte voté par la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen porte la marque des lobbies agricoles. Même si nous n'avons pas obtenu tout ce que nous aurions souhaité, nous avons essayé d'infléchir les propositions vers plus de verdissement, plus de découplage, plus de plafonnement des aides. Le plafonnement pose des difficultés, car il n'a pas partout la même incidence. La France s'est bien défendue et s'en tire bien, qui a obtenu que soit préservée sa part du budget de la PAC, alors qu'une diminution de plus de 10% était prévue. Elle a aussi obtenu, comme elle le souhaitait, que le principe de subsidiarité prévale dans divers domaines, ce qui lui permettra d'adapter sa politique agricole à la réalité, très diverse, de son agriculture avec par exemple d'un côté des éleveurs de moyenne montagne, de l'autre des céréaliculteurs, dont la situation n'a rien à voir avec celle des premiers. Je pense que l'on ira vers un plafonnement des aides, certes moindre qu'on l'aurait souhaité, et une « surprime » aux premiers hectares.

Vous n'avez que peu parlé, messieurs, de l'organisation des marchés, qui a pourtant été l'un de nos sujets de préoccupation au Parlement européen. Elle n'est pas sans incidence sur la production, les comportements et les revenus.

Vous jugez les subventions aux exportations pernicieuses pour les pays du Sud. En réalité, il faut voir que des pays hier encore émergents sont devenus des géants agricoles. Ces subventions ont certes les effets pervers que vous avez décrits mais elles ne peuvent être appréhendées seulement comme un flux venu du Nord entravant l'agriculture du Sud. Elles servent aussi, dans un mouvement horizontal, à contrer la concurrence de nouveaux géants agricoles dans les pays du Sud.

Vos préoccupations rejoignent celles du Gouvernement, telles qu'exprimées par Stéphane Le Foll, et de nombreux parlementaires européens. Il faut aller vers plus de responsabilité écologique pour toutes les raisons indiquées. Notre recommandation concernant les protéagineux a été assez bien prise en compte dans la réforme. On ne se plaindra pas de la souplesse donnée par la subsidiarité, par exemple pour le verdissement entre le premier et le deuxième pilier : c'est même une opportunité pour la France. Une différenciation des aides, avec une « surprime » aux premiers hectares, et leur plafonnement figurent pour la première fois dans la PAC, il faut s'en féliciter.

Au total, insensiblement, la PAC s'oriente dans la bonne direction. Lors de sa mise en place il y a quarante ans, lui avait été assigné le double objectif d'assurer l'autosuffisance alimentaire et de garantir aux paysans d'Europe un revenu annuel moyen égal au revenu annuel moyen des citoyens européens. Elle est en train d'être infléchie, mais, tel un paquebot, elle ne peut virer que lentement et difficilement, en raison des enjeux, des différences entre pays, en particulier entre nouveaux entrants et anciens pays membres. Elle n'en va pas moins dans le sens que nous désirons, comme vous, d'une PAC plus écologique, plus responsable et plus solidaire. L'inflexion n'est ni aussi nette ni aussi rapide qu'on le voudrait, mais tous les pays européens ne sont pas la France ! Il faut tenir compte de la diversité des situations comme de l'exigence de solidarité.