Intervention de Estelle Grelier

Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Grelier, rapporteure :

Selon la loi fondamentale allemande, les programmes de lutte contre la pauvreté sont de la responsabilité de l'État. C'est d'ailleurs sur la base de l'argument de la subsidiarité que la Cour de justice européenne a été saisie dans ce dossier.

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