Intervention de Dominique Lassus-Minvielle
Réunion du 16 mai 2013 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Dominique Lassus-Minvielle, magistrate à la Cour des comptes :
Comment sont coordonnées dans la région Bretagne les missions du commissaire au redressement productif et de la DIRECCTE ?
En matière de revitalisation, que préconisez-vous pour mieux articuler la convention cadre et ses déclinaisons sur le terrain ? Afin d'améliorer la qualité des emplois recréés, faut-il modifier les textes ou les pratiques des préfets ?
L'extension des fonds mutualisés n'est-elle pas risquée au regard de la réglementation communautaire ?
