Intervention de Christophe Léonard

Réunion du 6 février 2013 à 16h30
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Léonard :

Pouvez-vous préciser comme se calcule le taux de 40 % conditionnant l'entrée en vigueur de la convention ?

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