Intervention de Christophe Léonard

Je ne suis pas certain de pouvoir apporter une réponse exhaustive à cette question. Il existait auparavant au niveau de l'Union européenne la procédure du dégagement d'office qui avait vocation à pousser les régions à consommer les crédits pour ne pas perdre le bénéfice de leur allocation. Dans le cas présent, il y a une volonté de se fixer des objectifs précis en amont en accord avec la stratégie « Europe 2020 », de les mesurer avec le critère de la conditionnalité ex post. Il existe également une forme d'incitation avec la réserve de 5 % .

Les réponses seront dans le règlement général et les règlement spécifiques actuellement en cours de discussion. Les débats ont, en effet, déjà commencés sans attendre le vote définitif du cadre financier pluriannuel. Les discussions sur le Fonds social européen (FSE) sont ainsi dans la phase du trilogue, et au niveau de la France, il existe le contrat de partenariat qui va fixer l'allocation des ressources. Des marges de discussion existent encore, la réponse est donc en train de se construire. Lorsque le cadre financier pluriannuel sera fixé, si un accord est trouvé lors du prochain Conseil européen – et il devrait l'être- les enveloppes de crédits seront distribués par fonds structurels ce qui donnera une meilleure lisibilité car il est difficile de discuter uniquement sur des principes sans avoir les précisions nécessaires sur les fonds budgétaires alloués. Une fois l'accord au Conseil européen trouvé, le Parlement européen, la Commission et le Conseil de l'Union européenne adopteront le règlement général et les règlements spécifiques. Le rapport d'information intègrera ces éléments d'information. La réponse complète n'existe donc pas à l'heure actuelle, elle est en train de s'élaborer.