Intervention de Christian Janin

Dans la période précédant l'ANI et la loi relative à la sécurisation de l'emploi, la prévention et l'accompagnement des PSE ont été cogérés par la puissance publique et les directions d'entreprise sans que les représentants des salariés y soient associés. Au niveau national, nous avons uniquement pu débattre de ces questions de manière indirecte, à l'occasion des discussions sur les projets de loi de finances ou au sein du Conseil national de l'emploi lorsque l'on aborde les très rares accords du Fonds national de l'emploi (FNE). Il s'agit donc pour nous d'une zone noire. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) vient de publier une étude sur les aides publiques aux entreprises en faveur de l'emploi, qui pointe un certain nombre de difficultés. Nous considérons que l'État ne mène aucune politique de prévention et d'accompagnement des PSE ; la puissance publique joue seulement le rôle de pompier lorsqu'un gros incendie se déclare.

Cette situation découle de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement et de celle de la mission interministérielle sur les mutations économiques, ainsi que d'autres décisions de retrait de l'investissement public dans ces domaines ; le nouveau contexte pose ainsi la question du retour de l'État. Dans la situation économique que nous connaissons, espérer faire des économies sur cette ligne budgétaire est illusoire et il conviendrait davantage de renforcer les moyens des DIRECCTE.

À l'intérieur de ce cadre général, les pouvoirs publics ont toujours mené des actions en fonction d'opportunités ou de situations conjoncturelles particulières, notamment par le biais des engagements de développement de l'emploi et des compétences (EDEC). Nous considérons que ces interventions sont trop éclatées et que la prévention et l'accompagnement des PSE devraient reposer sur des accords sectoriels ou territoriaux définissant des priorités. Des initiatives en ce sens se font jour et il y a lieu de les encourager.

De notre point de vue, les ruptures conventionnelles ne constituent pas une voie de contournement massif du PSE. Des salariés et des entreprises se mettent en revanche d'accord pour requalifier en rupture conventionnelle des départs négociés en préretraite, ce qui pose un vrai problème.

La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) nous promet depuis six mois la publication d'une enquête qualitative réalisée auprès de 3 000 salariés ayant bénéficié de la rupture conventionnelle, qui nous permettra de connaître l'utilisation de ce dispositif.