Intervention de Mohamed Oussedik

Nous nous sommes également interrogés sur le sens de votre invitation, mais les éclairages que vous nous avez apportés ont permis de préciser la nature de la contribution que vous attendiez de nous. Il est intéressant de mettre en place une mission d'évaluation sur ce sujet, même si, M. Michel Beaugas l'a rappelé, les licenciements économiques ne sont à l'origine que de 3 à 4 % des inscriptions à Pôle emploi, et les PSE ne concernent que les entreprises qui en ont les moyens et qui sont donc de grande taille ; de nombreux dispositifs pour les salariés ne relèvent donc pas des PSE, alors même que le motif économique du licenciement est avéré. La souplesse pour licencier est donc assurée.

Il faut se pencher sur les contrats précaires comme les CDD et l'intérim. Les salariés seniors sont également fragilisés, ce qui pose la question des départs volontaires. Les ruptures conventionnelles représentent 16 % des fins de CDI et un million de salariés, dont une part importante se trouve contrainte de mettre un terme à son contrat selon cette procédure plutôt que d'entrer dans une phase de licenciement plus contraignante pour l'entreprise.

Il convient également d'analyser les raisons pour lesquelles on privilégie le moment du licenciement pour accompagner les salariés plutôt que celui où l'entreprise rencontre des difficultés. Symptomatique de ce choix, le dispositif du chômage partiel est sous-utilisé en France et il serait intéressant de déterminer les causes de ce phénomène. Une différence existe entre les grands groupes et les entreprises sous-traitantes, et le système actuel de chômage partiel n'est pas adapté aux réalités de l'emploi.

La GPEC – qui a fait l'objet d'un ANI en novembre 2008 – est vécue par les entreprises comme une procédure obligatoire lorsque des suppressions d'emplois sont envisagées. L'anticipation que devrait permettre cet instrument reste donc théorique. Certaines entreprises, comme Saint-Gobain, ont signé des accords intéressants sur la GPEC, car elles ont déconnecté ce sujet de celui du PSE et ont traité de la stratégie du groupe, de ses conséquences sur l'emploi et la formation à l'échelle du bassin d'activité, et de l'avenir des sous-traitants de la filière. L'information sur la stratégie de l'entreprise est en mesure de redonner de l'utilité à la GPEC.

Je suis heureux que la puissance publique veuille accompagner – voire anticiper – les PSE ; néanmoins, il faut s'interroger sur les raisons de la suppression de dispositifs qui fonctionnaient. Je pense notamment à l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE), mise en sommeil en dépit de son grand intérêt. Ce que l'on aborde aujourd'hui, l'AS-FNE le traitait de façon concrète : il n'y a qu'à songer au congé de conversion, au mécanisme de préretraite pour les salariés âgés de plus de cinquante-six ans, aux cellules de reclassement confiées dorénavant au secteur privé et qui devraient faire l'objet d'une enquête, et au système de mutualisation des fonds de formation. Tous ces instruments engendraient des dépenses, mais celles-ci doivent être comparées au coût du chômage.

Nous devrons donc connaître le degré d'effort – notamment financier – que la puissance publique est disposée à consentir pour mettre en place des dispositifs efficaces de prévention et d'accompagnement des PSE.

Outre le rapport du COE évoqué par M. Christian Janin, le Conseil national de l'industrie (CNI) et le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) publieront prochainement des études évaluant l'efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l'emploi. Ces aides – exonération de cotisations sociales sur les bas salaires ou mesures fiscales dérogatoires comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) – visent à maintenir ou à encourager l'emploi, mais il ne serait pas inutile que votre mission étudie les moyens de mieux utiliser les ressources publiques.