Intervention de Michel Beaugas

Dans l'ANI, nous regrettons que la mission de l'administration ne comprenne pas le contrôle de la cause économique du PSE ; si l'administration avait été en mesure de constater l'absence de raison économique aux licenciements, alors la procédure du PSE aurait pu être immédiatement arrêtée. La loi transposant l'ANI raccourcit énormément les délais, notamment ceux du recours juridique. Par ailleurs, les équipes syndicales étaient habituées aux tribunaux de grande instance (TGI) et ne sont pas familières des tribunaux administratifs. Ceux-ci doivent déjà traiter un contentieux important et ils n'auront que trois mois pour statuer, sous peine de transfert direct de la requête à la cour administrative d'appel. En outre, les comités d'entreprise et les organisations syndicales devront obligatoirement disposer d'un avocat, ce qui engendrera un coût pouvant dissuader certaines actions en justice.

Nous sommes perplexes sur l'utilité de la proposition de loi de M. François Brottes. En effet, cette proposition ne concerne que les entreprises de plus de 1 000 salariés ; le comité d'entreprise devra s'adresser au tribunal de commerce et, s'il est reconnu que l'employeur n'a pas suffisamment recherché de repreneur, la sanction sera une pénalité. Cela signifie que l'entreprise paiera, mais que les salariés seront licenciés. Ce texte n'apporte donc presque rien aux salariés et permettra à l'État d'encaisser des amendes.

Le CSP est un outil pertinent et efficace, car les salariés sont suivis individuellement jusqu'à trouver une formation ou un emploi, même s'il est actuellement difficile d'être embauché. Il convient de renforcer les moyens qui lui sont alloués, notamment dans les entreprises de moins de 1 000 salariés où le CSP individuel devrait pouvoir devenir collectif. Ainsi, nous avons suivi collectivement le dossier de l'usine Plysorol de Lisieux, où les salariés qui allaient être licenciés ont été très tôt pris en charge ; nous avons organisé à leur intention des réunions d'information sur le CSP et sur leurs droits, si bien que 85 % d'entre eux ont adhéré à ce contrat – alors que le taux d'adhésion individuelle est plus faible et que les 15 % de salariés restants disposaient de solutions alternatives comme le départ en retraite. Nous avons pu élaborer un plan de recherche de formation et un plan de recherche d'emploi, qui ont démontré l'efficacité du dispositif du CSP.

Je partage le constat de M. Oussedik sur la trop faible utilisation de l'allocation temporaire dégressive et du chômage partiel dans la prévention des difficultés des entreprises.