Intervention de Danielle Auroi

Madame la Commissaire, je suis heureuse de vous accueillir, avec M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour cette audition conjointe.

Nous vous avons déjà rencontrée récemment lors de la table ronde organisée le 15 octobre sur le projet de loi de finances pour 2013, qui constituait une première très positive. De telles rencontres avec les membres de la Commission européenne sont très utiles. Le fait que plusieurs commissions soient directement intéressées témoigne des progrès de notre réflexion sur les enjeux de l'Union européenne. Ce dialogue régulier est essentiel pour impliquer davantage notre assemblée sur les questions européennes, à propos des nombreux sujets-clés qui engagent notre avenir commun – qu'il s'agisse de l'intégration budgétaire, de l'approfondissement démocratique de l'Union, du développement durable ou de la régulation financière.

Les sujets que nous aborderons sont au coeur des préoccupations de nos concitoyens, car ils touchent à nos libertés, à l'exercice effectif de la justice au-delà des frontières nationales et à l'édification, lente mais indispensable, d'un espace commun de liberté et de justice.

Il s'agit tout d'abord de la protection des données à caractère personnel, à propos de laquelle l'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution au début de cette année. Il serait intéressant que vous fassiez le point sur les négociations en cours sur les deux textes très importants déposés en janvier 2012 par la Commission européenne pour réformer le cadre européen de la protection de ces données.

Il s'agit ensuite de la création du futur Parquet européen et de la protection des intérêts financiers de l'Union par le droit pénal. La Commission européenne envisage-t-elle la création d'un Parquet européen uniquement sous cet aspect ou a-t-elle à l'esprit une perspective plus large de lutte contre la grande criminalité ? Je rappelle qu'à la suite du rapport de M. Guy Geoffroy et de Mme Marietta Karamanli, l'Assemblée nationale a adopté le 14 août 2011 une résolution européenne qui préconisait cette seconde option.

Il s'agit aussi de la politique européenne d'intégration des populations roms. La France partage avec la Commission européenne la volonté d'améliorer l'accès à l'emploi, à l'éducation et au logement des Roms, qui seraient plus de 400 000 au total dans notre pays. Comment convient-il d'organiser les actions entre pays d'origine et pays d'accueil ? La coopération est-elle plus pertinente à l'échelle bilatérale ou communautaire, étant entendu que les politiques d'intégration relèvent essentiellement des États membres ?

Il s'agit également de l'évaluation, après quelques années, de la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen, sur lequel notre Commission a décidé d'engager un travail, dans le contexte notamment des projets britanniques d'opt-out sur tous les domaines relevant de la justice et des affaires intérieures.

Nous souhaiterions également des informations sur les textes en cours de discussion dans le domaine du droit d'asile, notamment sur la proposition de directive « procédure », à propos de laquelle notre Commission a adopté hier une proposition de résolution sur la proposition de nos rapporteurs, Mme Marietta Karamanli et M. Charles de la Verpillière.

Quelques mois après le rapport de juillet 2012 sur le mécanisme de coopération et de vérification en Bulgarie et de Roumanie, comment analysez-vous les perspectives de progression de ces deux États en matière de justice et d'affaires intérieures ?

Nous aborderons, enfin, l'initiative que vous avez prise en vue de l'instauration de quotas de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises européennes. J'ai présenté à notre Commission, le 16 octobre dernier, une communication appuyant votre initiative. À l'issue du débat, la Commission des affaires européennes a surtout insisté sur la nécessité d'instaurer un quota de 40 % de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises européennes d'ici 2020 et d'assortir cette mesure de sanctions pour non-respect de cette obligation. La position retenue la semaine dernière par le collège des commissaires européens reprend ce taux de 40 % et nous vous remercions de votre diligence en la matière. S'agit-il d'un simple affichage à objectif politique ou d'une véritable obligation juridique ? Ce compromis vous satisfait-il ?