Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la Commissaire, je vous souhaite la bienvenue dans la salle de la commission des Lois et remercie la présidente de la Commission des affaires européennes d'avoir pris l'initiative de cette audition conjointe. La commission des Lois a décidé de porter une attention particulière, durant la présente législature, à l'Union européenne et de mettre en place une veille européenne que nous avons confiée à Mme Marietta Karamanli, membre de la majorité, et à M. Guy Geoffroy, membre de l'opposition, qui font régulièrement état à notre Commission des résultats de leurs travaux et nous alertent sur des questions qui auraient pu échapper à notre attention – comme cela s'est produite durant la précédente législature où, faute, par exemple, d'avoir assez anticipé les problèmes liés à la garde à vue, nous avons dû légiférer dans l'urgence.

Notre Commission est inquiète des perspectives de l'opt-out que pourrait exercer le Royaume-Uni. De fait, bien que cette mesure soit rendue possible par un protocole annexé au Traité de Lisbonne, elle peut entraîner des conséquences à propos desquelles la Commission européenne a déjà exprimé ses inquiétudes. Nous aurons certainement l'occasion de revenir sur cette question en évoquant la construction de l'espace pénal européen.

Votre visite s'inscrit dans une journée très européenne pour notre assemblée : nous avons eu le plaisir de recevoir tout à l'heure dans l'hémicycle M. Giorgio Napolitano, président de la République italienne, qui a prononcé en français un discours profondément européen et optimiste, ce qui n'est pas toujours la couleur dominante des propos que nous entendons dans cette maison, où la perspective d'une dislocation de l'Union européenne est un sujet d'inquiétude croissant.

Nous sommes heureux de pouvoir aborder avec vous de nombreux points, comme le mandat d'arrêt européen, le Parquet européen, l'aide juridictionnelle ou la protection des données à caractère personnel – question qui, comme j'ai pu le constater à Chypre voilà un mois et demi lors d'une réunion des présidents des commissions des Lois des parlements de l'Union européenne, suscite de réelles inquiétudes chez les élus. M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des Lois du Sénat, et moi-même avons manifesté la nôtre devant les projets de l'Union, moins protecteurs que ne l'est aujourd'hui le droit interne français. Nous avons affirmé ici même devant la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) notre détermination à faire entendre nos préoccupations.