Intervention de Lionel Tardy

Le critère d'établissement principal, défini comme le lieu où sont prises les principales décisions quant aux finalités, aux conditions et aux moyens de traitement, est source de difficultés juridiques, sur lesquelles nous avons été alertés par la CNIL. Ce critère requiert une approche traitement par traitement, ce qui signifie qu'il pourrait y avoir autant d'établissements principaux que de traitements. Il implique également une interprétation de faits qui est elle-même sujette à interprétation et débats, et donc synonyme d'insécurité juridique pour le citoyen, l'entreprise et l'autorité de contrôle. Par ce système, les autorités de protection ne seraient plus que de simples boîtes aux lettres dénuées de toute compétence, puisque le projet de règlement confère la compétence exclusive à l'autorité du pays où est fixé l'établissement principal de l'entreprise. L'autorité de protection d'un État membre n'aurait pas compétence pour traiter les plaintes de citoyens de cet État à l'encontre d'entreprises dont l'établissement principal serait situé sur le territoire d'un autre État membre. Cette autorité ne pourrait dès lors que transmettre à l'autorité compétente – c'est-à-dire celle de l'État du principal établissement – les plaintes qui lui auraient été adressées et perdraient toute souveraineté en la matière.

Ce dispositif ne permet pas de rapprocher les citoyens des autorités de protection, car ceux-ci devront souvent saisir une autorité située parfois à des milliers de kilomètres de chez eux, et cela dans une langue étrangère. En outre, en cas de recours administratif, l'autorité territorialement compétente serait celle du pays où est établi l'auteur potentiel de la violation, et non celle du pays où réside le citoyen qui en est la victime potentielle. Enfin, cette solution risque de conduire à des recours croisés des autorités de contrôle les unes contre les autres et à des conflits de juridictions, car le citoyen pourra continuer à saisir concomitamment sa juridiction nationale.

La CNIL, avec laquelle nous avons abordé ce problème, propose plusieurs réponses que je pourrai vous communiquer à la fin de notre réunion. Ces corrections permettent, tout en conservant l'esprit de simplification du cadre juridique que vous défendez, d'apporter des solutions pour tous.