Intervention de Laurence Dumont

Il nous faut à la fois assurer la protection optimale de données personnelles des citoyens, qui est inscrite dans les traités et fait l'objet d'inquiétudes croissantes, sans empêcher le formidable développement économique du numérique : la ligne de crête est étroite.

Pourquoi le projet de règlement de la Commission européenne n'a-t-il pas privilégié le critère de lieu de résidence habituel, comme c'est pourtant le cas en matière de consommation ? Pourquoi le consommateur européen serait-il mieux protégé que le citoyen ? Le système défendu par la Commission, dans lequel un citoyen français devrait engager un recours devant d'autres États membres, semble rendre plus difficile le pouvoir de recours des citoyens à l'encontre de décisions prises à l'étranger.

Par ailleurs, bien que le droit à l'oubli soit reconnu de fait par la loi « Informatique et libertés » de 1978, qui donne au citoyen le droit d'opposition, de rectification et même de suppression, il faut être plus ambitieux et le texte du règlement devrait prévoir une obligation de déréférencement par les moteurs de recherche. En effet, le droit à l'oubli n'aura pas de substance si les données peuvent être copiées à l'infini, les moteurs de recherche étant la principale clé d'entrée pour rechercher des données personnelles sur l'Internet.