Intervention de Chantal Guittet

La proposition de directive sur le droit commun européen de la vente me semble marquer un retour en arrière par rapport à l'harmonisation qu'opérait la directive relative aux droits des consommateurs. En effet, le recours à un instrument optionnel se traduira sans doute par une complexité juridique, le même droit ne s'appliquant pas à tous les produits.

Par ailleurs, du point de vue de la légitimité démocratique, le Parlement et le Gouvernement français, ainsi que de nombreuses associations consultées, ont émis de fortes réserves sur ce projet. Des avancées restent nécessaires dans le domaine du droit de la consommation, mais l'introduction d'un instrument optionnel constituant une alternative aux méthodes législatives traditionnelles n'est pas la meilleure méthode. Toutes les propositions qui vous ont été faites méritent d'être examinées. S'il existe une solution alternative à ce droit commun européen, elle consiste à avancer sur le terrain du droit législatif traditionnel et d'écouter les parlementaires.

Je me suis réjouie d'entendre votre collègue, le Commissaire chargé de la consommation, déclarer en octobre, avant de démissionner, qu'il fallait donner plus de poids aux parlements nationaux. J'espère qu'il ne s'agira pas d'un voeu pieux.