Intervention de Viviane Reding

Le mandat d'arrêt est une procédure purement judiciaire dans laquelle ni la Commission européenne, ni aucun État membre ne peuvent interférer. L'affaire est aux mains d'une justice dont l'indépendance est un principe fondamental.

En matière de terrorisme, une décision-cadre de 2002 – antérieure donc au Traité de Lisbonne – définit au niveau européen les actes de terrorisme. Elle a été transposée par les gouvernements nationaux de tous les États membres. À ce jour, l'Union européenne n'a, je le répète, aucune compétence dans ce domaine. Nous verrons comment évoluera cette question lorsque de nombreux éléments auront été « lisbonnisés » et que la démocratie pourra reprendre ses droits.