Intervention de Françoise Castex

J'ai écouté avec beaucoup de plaisir l'exposé très intéressant du rapporteur. Cette proposition de règlement, dont nous avons déjà débattu en intergroupe, suscite néanmoins deux inquiétudes. La première est la suivante : l'obligation pour les collectivités de notifier les contrats d'obligation de service public à la Commission européenne entraînera-t-elle un droit de regard de la Direction générale de la Concurrence ? La seconde inquiétude porte sur l'interdiction de créer de nouvelles holdings, au niveau des États membres, en ce qui concerne le « roulant » : si la France peut créer un nouvel opérateur de transport ferré, pourquoi une telle interdiction ?