Intervention de Gilles Savary

La Commission européenne voulait qu'il n'y ait plus de holdings mais un « éclatement » entre ceux chargés de s'occuper du réseau et les compagnies : en clair, que la SNCF ne soit plus qu'un « tractionnaire ». Cependant il y a eu des pressions de la France et de l'Allemagne en faveur du maintien des holdings. Il y a donc deux possibilités : la gouvernance sous entreprises séparées et la gouvernance sous holding. Mais à partir de 2019 il ne pourra plus y avoir de création de holdings. Il y a une volonté claire de faire disparaître à terme les holdings.

L'Allemagne a une organisation intégrée qui comporte plus de concurrence que la nôtre ; cela prouve que l'on peut ouvrir un secteur à la concurrence tout en restant sous holding. Au contraire, l'Espagne est « optiquement » ouverte à la concurrence, mais cela ne va pas plus loin dans la réalité. Ce qu'il faut, c'est une gouvernance qui permette un accès à la concurrence.

La question de la notification obligatoire à la Commission est un vrai sujet : ce qui m'incite à rajouter peut-être un paragraphe à la proposition de résolution.