Intervention de Marietta Karamanli

Faute d'un plan de relance au niveau européen, les fonds structurels ont un rôle à jouer pour relancer l'économie. Si les effets levier qu'ils induisent peuvent être importants, ces fonds sont contraints sous la forme de subventions qui agissent uniquement comme cofinancement en contrepartie de contributions nationales publiques ou privées. L'exécution des dépenses sur les fonds structurels est-elle ralentie en France aujourd'hui du fait des cofinancements qu'ils impliquent ?

S'agissant de l'application du principe de subsidiarité, la commission des affaires européennes a exprimé en plusieurs occasions des interrogations sur l'application par la Commission dudit principe. J'en veux pour exemple la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente, plus particulièrement le vingt-huitième régime relatif au droit facultatif qui vise à mettre en place un mécanisme de droit optionnel. À chaque initiative relevant de la subsidiarité prise par des parlements nationaux, la Commission européenne a utilisé l'article 114 du traité. Quels sont les critères que le SGAE fait valoir en la matière ? Quels sont les dossiers sur lesquels le SGAE a fait valoir ce principe et obtenu satisfaction ?