Intervention de Annick Girardin

Malgré un relatif accord sur le diagnostic, plusieurs aspects clés de la réforme font l'objet de profonds désaccords institutionnels.

Le « paquet PCP » propose une réforme d'ampleur mais le débat s'est principalement orienté sur trois des propositions de la Commission européenne : atteindre le rendement maximum durable en 2015 pour tous les stocks, interdire tous les rejets selon un calendrier très rapide entre 2014 et 2016, mettre en place de concessions de pêche transférables (CPT) d'un navire à l'autre d'ici fin 2013. Suite à une levée de boucliers, les CPT ont fait l'objet d'un accord quasi général en faveur de leur abandon ; tant le Conseil que le Parlement européen souhaitent que ce mécanisme soit facultatif, ce que nous ne pouvons que soutenir.

Le principe d'une gouvernance plus régionalisée des pêches est largement accepté par tous, tout comme la proposition de la Commission de remplacer les accords de partenariat (APP) avec les pays tiers par des accords de pêche durable (APD) davantage axés sur la conservation des ressources.

Des désaccords de fonds subsistent sur les points suivants. Concernant l'interdiction des rejets, la Commission a posé ce principe comme la pierre angulaire de son projet de réforme, estimant que les rejets représentent aujourd'hui 23 % des prises, soit 1,7 millions de tonnes de poissons par an. D'abord réticent mais isolé, le Gouvernement français s'est résolu à accepter le principe de l'interdiction, tout en maintenant une position très ferme pour que soient adoptées des mesures d'application qui rendent le dispositif praticable pour les pêcheurs, et soulignant la nécessité d'augmenter les TAC pour les espèces visées par une obligation de débarquement, de mettre en place une obligation de débarquement pour certaines espèces et une tolérance de rejet de minimis.

La Commission de la pêche du Parlement, puis le Parlement européen, lors du vote en plénière, se sont prononcés en faveur d'une interdiction progressive des rejets pour l'ensemble des espèces exploitées et des espèces réglementées, ce qui constitue une extension considérable du champ de cette mesure par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne. Le calendrier est par ailleurs restreint et ne correspond pas aux possibilités réelles d'adaptation des filières. De même, il n'est pas fait mention d'un nécessaire ajustement à la hausse des possibilités de pêche, dans le respect de la stabilité relative, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement.

Le Parlement européen a néanmoins apporté quelques ajouts positifs par rapport à la proposition de la Commission : la mise en place d'une étude visant à analyser au cas par cas la mise en oeuvre graduelle de l'interdiction des rejets, la prise en compte d'exemptions sanitaires à l'obligation de débarquement, le principe de la fixation de flexibilité interannuelles et d'exemptions de minimis.

Il est évident que la situation actuelle n'est pas satisfaisante, mais les limites d'un dispositif d'obligation de débarquement généralisé sont elles aussi évidentes.

D'abord, la pratique des rejets en mer correspond à des réalités variées. Certains rejets sont liés, comme on l'a vu, à la réglementation. Mais certaines prises accessoires sont cependant inévitables, notamment dans le cas de pêcheries mixtes ou multi-spécifiques. La France est particulièrement concernée par ce type de pêche. Or, avec l'interdiction des rejets, elle sera pénalisée : il faudra veiller à consommer ses quotas par espèce au même rythme, ce qui est en pratique quasiment impossible. Lorsque l'un des quotas dont dispose un navire sera épuisé, même s'il lui reste des droits de pêche pour d'autres espèces, il ne pourra plus sortir du port. C'est la raison pour laquelle il est important de prévoir la fixation de flexibilités interannuelles et d'exemptions de minimis.

Le problème devrait être pris à la source. Il faut étudier et mettre en place les conditions permettant de ne faire aucune capture inutile en premier lieu ; la gestion des prises par l'obligation de débarquement n'est qu'un outil de gestion de ce qui découle du manque de sélectivité de la pêche. Comme le disent les pêcheurs, « il vaut mieux trier sur le fond que sur le pont ». Les efforts doivent se concentrer sur la promotion d'outils et de pratiques qui permettent de réduire les prises non souhaitées.

De nombreux progrès ont d'ailleurs été réalisés sur ce point, mais il faut donc encore promouvoir le passage à des méthodes de pêche plus sélectives, notamment grâce à des subventions européennes bien définies, accompagnées de mesures adéquates (aide à la recherche de pratiques et engins plus sélectifs…). Pour valoriser financièrement les rejets, la création d'une filière dédiée pourrait sembler intéressante, au regard des possibilités de les utiliser par exemple en pharmacologie et en cosmétologie. N'est-ce pas irréaliste de créer des filières pour une ressource qui a vocation à s'amenuiser ? Cependant, déployer une véritable filière exige du temps et des investissements, et le principal effet pervers de centrer l'interdiction des rejets sur l'obligation de débarquement est le risque de conduire à la mise en place d'une filière de valorisation de ces prises indésirables, destinée uniquement à une transformation sous forme de farine pour l'alimentation des élevages aquacoles. Enfin, l'interdiction totale des rejets posera d'immenses difficultés pratiques, en termes d'investissement dans de nouveaux moyens de surveillance (caméras installées dans les navires) et de capacité des navires, car les capacités de stockage ne sont pas illimitées et les risques de surcharges réels, avec toutes les conséquences négatives en terme de sécurité que cela comporte (risque de chavirage).

Concernant le rendement maximal durable (RMD), la Commission souhaite atteindre le RMD en 2015 pour tous les stocks. De son côté, le Conseil ne remet pas en cause la proposition de la Commission mais propose un calendrier plus souple, actant le principe de l'atteinte RMD en 2015 quand cela est possible et au plus tard en 2020 pour tous les stocks.

Le Conseil suit en cela les orientations du plan stratégique 2011-2020 pour la biodiversité, adopté à Nagoya en 2010.

La position du Parlement européen parait irréaliste : la Commission de la pêche puis le Parlement européen ont souhaité qu'à partir de 2015, les taux de mortalité soient fixés de sorte qu'en 2020 au plus tard les niveaux des stocks soient maintenus au-dessus du RMD.

Cette position va au-delà des engagements internationaux souscrits par l'Union Européenne à savoir que les taux de mortalité soient fixés au RMD en 2015 lorsque cela est possible, et en 2020 au plus tard. Il s'agit d'une approche trop brutale qui pourrait conduire la France à fermer 50 % de ses pêcheries, avec des conséquences économiques et sociales irréversibles.

Nous plaidons pour une application différenciée et progressive de l'objectif d'atteinte du RMD, qui entraînerait néanmoins probablement des difficultés importantes à court terme pour un secteur de la pêche déjà fragilisé. Nous allons devoir accompagner nos filières et nos ports.

Enfin, la définition des TAC au niveau européen doit tenir compte des discussions avec les pays tiers, lorsque ceux-ci partagent des zones de pêche avec l'Union européenne, comme par exemple en Méditerranée. L'Union européenne ne peut fixer d'objectif d'atteinte du RMD différent de celui visé par les autres flottes de pêche, qui se nourrissent du même stock, sinon cela pénaliserait les pêcheurs européens sans permettre d'atteindre le RMD.

Concernant le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), il s'agit du volet budgétaire du paquet sur la réforme de la PCP, qui s'inscrit dans le contexte de la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020.

La proposition insiste particulièrement sur la nécessité de mieux intégrer les préoccupations environnementales dans la PCP, qui doit réaliser les objectifs et les cibles de la politique environnementale de l'Union et la stratégie Europe 2020.

La Commission européenne propose de consacrer 6,5 milliards d'euros au FEAMP pour la période 2014-2020. L'enveloppe consacrée à la pêche et aux affaires maritimes sera renforcée sur la même période d'un milliard d'euros, situés en dehors du FEAMP, destiné à financer les accords de pêche durable dans le cadre du volet externe de la PCP.

La proposition de la Commission européenne met fin à l'aide européenne aux plans de sortie de flotte ou encore à l'aide à l'installation des marins. De même, les aides à l'investissement seront strictement limitées : seuls les investissements destinés à améliorer la sécurité à bord, à mieux protéger l'environnement, à améliorer la sélectivité ou encore à favoriser la transformation à terre des prises accessoires pourront être soutenus, cette dernière action bénéficiant d'une enveloppe de 45 millions d'euros.

Chaque État membre devra établir un programme opérationnel (PO) dans lequel il définira ses dispositifs prioritaires et les enveloppes attribuées à chacun d'eux, à partir de l'enveloppe globale réservée pour l'État membre. La répartition de l'enveloppe globale entre États membres n'est pour l'instant pas connue, et sera décidée par la Commission européenne au moyen d'un acte d'exécution.

Toutefois, nous estimons que la France doit recevoir une enveloppe qui soit plus en rapport avec ses besoins. La clé de répartition des enveloppes entre les États membres constitue un enjeu majeur pour la France, qui conteste le critère historique du Fonds européen pour la pêche (FEP) sur la période 2007- 2013; des personnes auditionnées par vos rapporteurs ont indiqué qu'en effet, la France ne touchait que 4% du FEP alors qu'elle dispose de l'une des flottes les plus importantes de l'UE. Il est donc nécessaire, a minima, de se fonder non sur la répartition initiale de l'enveloppe mais sur le niveau de consommation du FEP au cours de la programmation.

Je souhaite enfin souligner que ce travail est le fruit d'une collaboration avec la Commission des Affaires économiques avec laquelle nous avons travaillé dans le cadre d'un groupe de travail, collaboration agréable et enrichissante.