Intervention de Estelle Grelier

La France se trouve aujourd'hui en position minoritaire même si l'on peut espérer qu'au sein du Conseil elle pourra trouver des appuis. La proposition de la Commission européenne ne prend pas en compte la diversité des pêcheries en Europe. Les industries de pêche, en France, sont plus mixtes que celles qui se trouvent dans les autres pays européens. Cette position de la Commission européenne ne peut avoir pour seul effet que celui de fragiliser le tissu industriel français de la pêche. La position française n'est pas une position anti-écologiste.

Les délais proposés par la Commission concernant l'interdiction des rejets sont trop serrés. Par ailleurs, la question du rejet des poissons en mer repose la question des farines animales, ce qui, a priori, n'est pas l'objet de la réforme.

En outre, en ce qui concerne le RMD, les analyses du terrain montrent que les pêcheurs n'y sont pas opposés, à condition que l'établissement des données scientifiques sur lesquelles elles sont fondées soit incontestable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Le problème inhérent à la réforme de la PCP depuis son origine, contrairement à la réforme de la PAC, réside dans le fait que les pêcheurs ne voient que les contraintes très fortes qui pèseront sur eux sans que celles-ci ne soient compensées par des avantages. Ainsi l'objectif qui devrait permettre de mettre en place la sélectivité des bateaux achoppe-t-il, par exemple, sur la faible dotation du fonds qui lui est attribué ; il suffit pour cela de se rapporter aux négociations relatives aux perspectives financières pour 2014-2020.

En outre ces propositions visent seulement à infléchir la capacité de pêche alors que la consommation des ressources halieutiques est relativement élevée, et qu'il n'y a pas de contrôle sur ce qui est pêché par les autres pays. Cela pose la question de la réciprocité vis-à-vis des pays tiers. Ce n'est pas le fait de poser un simple éco label qui permettra de venir à bout de cette question. De fait, cette réforme demeurera soit inapplicable sur le terrain, soit elle sera contournée, soit elle sera la fossoyeuse des petites unités de pêche que nous défendons.

Sur ce sujet, nous sommes confrontés à la douloureuse mise en oeuvre de l'extension de la procédure de co-décision permise par le Traité de Lisbonne. La Commission ne joue pas son rôle d'intermédiaire entre le Conseil et le Parlement européen.

Nos rapporteurs pourrait-il préciser qui se trouve juridiquement responsable de la détermination des quotas ?

Je me permets également de préciser, de manière franche et directe, que l'on se trouve face à un problème de méthode et de commissaire. Si des concertations ont eu lieu avec les ONG, les pêcheurs se plaignent régulièrement de leurs difficultés d'accès tant à la Commissaire qu'aux services de la Commission. Alors que la profession a fait un travail sur elle-même, notamment en développant des techniques de pêche respectueuses de la ressource halieutique, la manière dont ont été décidés la réglementation et bientôt l'interdiction de pêcher en eaux profondes me semble une bonne illustration de cette absence de méthode.

Quelques remarques sur la proposition de résolution. En ce qui concerne le point 1, le parlement européen est également favorable à fixer comme échéance 2020 pour les RMD lorsque que cela est nécessaire. Sur les aides au stockage elles sont dégressives jusqu'à zéro dans le projet de règlement sur le FEAMP, il faudrait le préciser.

Concernant le point 8, il serait également opportun de préciser que la France souhaite distinguer les deux types de chalut.