Intervention de Valérian Pham Ngoc

Il me semble, en effet, intéressant qu'un commissaire au redressement productif puisse témoigner de son rôle et répondre à vos questions car il s'agit d'un acteur nouveau.

En juin 2012, le ministre du redressement productif a demandé à chaque préfet de proposer un de ses cadres pour assumer les fonctions de commissaire au redressement productif. L'enjeu s'est accompagné d'une forte attente locale des élus ou de certains salariés qui se disaient un commissaire au redressement productif, ca va être un « mini Arnaud Montebourg » sur le terrain et les choses vont vraiment pouvoir avancer. Cette forte attente n'était pas modérée par la volonté technique et politique de pouvoir intervenir de façon pertinente. Je pense qu'une des valeurs ajoutées qu'a amenée le commissaire au redressement productif c'est un aspect de mobilisation inter-administration et une facilitation des relations entre les administrations qui sont en jeu dans l'ensemble des sujets industriels et sociaux.

Je suis rattaché à la préfecture de région et je travaille avec le SGAR (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales). J'ai également des fonctions au sein de la DIRECCTE qui est la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et c'est une valeur ajoutée forte que partagent environ les deux tiers des commissaires au redressement productif. Si je n'étais pas à la DIRECCTE, je pense que mon rôle serait bien différent. Aujourd'hui je peux être réactif face à certaines demandes ponctuelles d'entreprises parce que je peux m'appuyer sur une équipe à la DIRECCTE sur laquelle j'ai une autorité hiérarchique. Cela a aussi un intérêt aussi en termes de compétences techniques.

Quand j'ai été nommé, j'ai pu profiter, à la fois au niveau national et régional, de deux facteurs. D'une part, une formation pour comprendre le droit des entreprises en difficultés. Avant d'être nommé, je dois vous l'avouer, je ne savais pas très bien en quoi consistait un administrateur judiciaire. J'ai rapidement été mis dans le bain et j'ai pu découvrir leur fonctionnement. Cela passe par un aspect pratique et aussi théorique grâce à des formations continues.

D'autre part, le titre permet une reconnaissance au sein de l'État du rôle des commissaires auprès des entreprises en difficultés. Cela donne une légitimité auprès d'un certain nombre d'acteurs : je pense notamment aux services fiscaux qui ont une culture du secret fiscal et un métier régalien, mais qui comporte aussi des fonctions d'accompagnement sur certains volets. L'idée est simple : au niveau régional ce n'est pas la DIRECCTE ou le sous-préfet, mais le CRP qui a un rôle de coordinateur et de facilitateur. On va donc apprendre à le connaître, on va lui faire confiance, on va lui dire des choses que l'on souhaite qu'il garde pour lui. Et en contrepartie, on attend qu'il partage sa vision des entreprises qu'il traite, qu'il n'agisse pas seul sans le dire aux autres, le but étant finalement une bonne coordination. C'est une valeur ajoutée au sein de l'État. Que cela signifie-t-il lorsque le tribunal de commerce souhaite la liquidation avec maintien d'activité ? Le sous-préfet n'a pas forcément la compétence technique ou encore les contacts avec les administrateurs judiciaires. Le commissaire peut lui apporter un certain nombre de choses. De même, quand le conseil régional, avec ses différents interlocuteurs dans le champ économique, souhaitait agir pour une entreprise qui rencontre des difficultés, il lui était un peu difficile de trouver le meilleur interlocuteur dans les services de l'Etat en région. Désormais c'est largement plus facile. Ils savent que le commissaire est en contact avec les préfets, les sous-préfets, les services nationaux et éventuellement d'autres partenaires extérieurs à la puissance publique.

Les commissaires au redressement productif bénéficient d'une animation au niveau national. Dans le traitement des dossiers ponctuels cela permet de bénéficier d'une vision d'expert sur une filière par exemple, et les commissaires peuvent faire appel au niveau national sur certains sujets ou quand il y a besoin de la mobilisation d'un outil de l'État. Il y a un dialogue qui se crée.

Donc, cela présente un intérêt en termes de traitement des dossiers, comme on vient de le voir, mais aussi en termes d'animation politique. On a des échanges entre commissaires, sachant qu'il y a beaucoup d'entreprises dont les enjeux dépassent le niveau régional.