Intervention de Valérian Pham Ngoc

Réunion du 15 mai 2013 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Valérian Pham Ngoc, commissaire au redressement productif de la région Nord :

Les commissaires au redressement productif ont un rôle mesuré dans le traitement des PSE ; ils interviennent plutôt sur le traitement des entreprises en difficulté, en appelant des banques, en travaillant avec les administrateurs judiciaires etc. Une fois que l'on est dans le social, cela relève de compétences en droit du travail donc de la DIRECCTE ; pour le volet politique de médiation et d'information c'est le rôle de la préfectorale donc du préfet de région ou du sous-préfet selon l'importance du dossier. Le commissaire, selon moi, n'a pas pour rôle de donner un avis sur la qualité du travail d'un fonctionnaire du service de l'emploi. Je ne peux donc pas discuter de la qualité d'un PSE sur le niveau de congé de reclassement ou du niveau des primes de formation de départ des salariés avec le directeur d'une unité territoriale d'une DIRECCTE qui lui, est au coeur du suivi du PSE.

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