Intervention de Valérian Pham Ngoc

Réunion du 15 mai 2013 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Valérian Pham Ngoc, commissaire au redressement productif de la région Nord :

Éviter un PSE, c'est en général aider une entreprise à surmonter ses difficultés. Lorsqu'une entreprise en arrive à recourir à un PSE c'est qu'elle a accumulé des pertes depuis plusieurs années et que la restructuration est inévitable. Les commissaires agissent surtout sur le volet financier pour essayer de trouver une solution. Finalement si on aide une entreprise qui est en difficulté financière et donc qui ne paye plus ses fournisseurs, on cherche à éviter la procédure judiciaire, le PSE ou la restructuration. En matière de prévention, les commissaires ont pour but d'aider les entreprises à être le moins possible en difficulté pour ne pas en arriver au PSE. Mais il est vrai qu'il existe des cas où la survie d'une entreprise passe par la vente d'une activité ou des licenciements; dans cette hypothèse, d'une certaine manière le commissaire accompagne des entreprises qui mettent en oeuvre des PSE pour leur survie.

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