Intervention de Valérian Pham Ngoc

Je pense au cas d'une société en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité, un administrateur judiciaire ayant été nommé. La seule possibilité de maintien de l'activité était qu'il y ait un repreneur. Un repreneur s'est manifesté auprès du tribunal de commerce mais il ne disposait pas de toutes les ressources financières nécessaires. Avec l'aide de l'Etat, du conseil régional et de la communauté d'agglomération du territoire, nous avons travaillé pour boucler le financement. Il fallait trouver environ 3 millions d'euros, le repreneur apportant 500 000 euros de fonds propres. Nous avons eu recours à différents dispositifs : le fonds national de revitalisation du territoire (FNRT) a permis de mobiliser une première tranche de 500 000 euros, le conseil régional a avancé 300 000 euros, ainsi que des banques du département. Les sommes étant toujours insuffisantes, on pu augmenter le FNRT à 1 million d'euros sur la base de l'amélioration de l'outil productif. L'entreprise était dans une situation originale car elle avait un foncier conséquent en milieu urbain mais son activité était très bruyante. L'agglomération s'est portée acquéreuse du foncier pour développer un projet immobilier urbain, ce qui constituait un apport conséquent. Finalement, sur les 120 salariés, 46 salariés ont été maintenus dans leur emploi dans le cadre de la reprise au tribunal de commerce. Aujourd'hui 56 personnes y sont employées dont 46 en CDI. Si on ne s'était pas mobilisé auprès du repreneur l'activité aurait été arrêtée. Si je n'avais pas été commissaire, je n'aurais pas eu de mandat pour appeler le Président du tribunal de commerce et faire passer un certain nombre de messages. Il a d'ailleurs souhaité que je sois reçu à l'audition au tribunal pour expliquer la situation en termes de financement. C'est une société qui a travaillé dans le ferroviaire, alors nous nous sommes dit qu'on pourrait demander à la SNCF de financer la reprise car elle a besoin de maintenir ce sous-traitant de deuxième rang sur le territoire national. La SNCF a un outil, via « SNCF développement », de prêt participatif d'un montant de 200 000 euros. À la fin, 3 millions d'euros ont été consolidés, le tribunal a considéré le business plan comme faisable et a validé la cession.