Intervention de Valérian Pham Ngoc

Avant d'être nommé commissaire, j'étais chargé de mission auprès du préfet sur les questions économiques et responsable du service développement économique à la DIRECCTE. Ma mission portait sur les politiques économiques, l'aspect innovation des pôles de compétitivité etc. La mobilisation sur les entreprises en difficultés était moins forte hors des interventions ponctuelles ; surtout pour les petites PME il y avait moins d'énergie mise en oeuvre. S'il n'y avait pas eu de commissaire au redressement productif il n'y aurait pas eu d'animation, du côté de l'Etat et il n'y aurait pas eu de dialogue de confiance, ce qui aurait fait échec à la reprise. Le financement de l'état, qui était conséquent n'aurait pas pu être réalisé si je n'avais pas agi en tant que commissaire avec un appui au niveau national. Intervenir en amont sur ces sociétés est plus utile, car on a la possibilité de mobiliser les outils publics et privés, tandis que devant le tribunal de commerce il est impossible de faire intervenir une nouvelle banque. Du coup l'impact en matière de prévention est plus difficile à mesurer, car que le commissaire agisse ou non, il n'y aura ni licenciement ni PSE l'année suivante ; par contre il est utile d'agir pour éviter que la situation ne se dégrade petit à petit.

Sur les chiffres, 110 entreprises sont suivies, avec en moyenne 100 salariés par entreprise. Je suis interpellé sur des petites entreprises de 30 ou 40 salariés, le premier contact se fait alors par un chargé de mission de la DIRECCTE qui est sous mon autorité et qui permet de faire un diagnostic. Parfois il s'agit uniquement de rencontrer le dirigeant, de lui faire part d'un certain nombre de dispositifs publics existant, de lui demander un plan de règlement sur les charges de fiscalité sociales, lui expliquer qu'il y a un contact à la direction départementale des finances publiques, afin d'améliorer sa situation et qu'il trouve plus de trésorerie pour repartir dans une situation plus saine. On essaie cependant de ne pas uniquement traiter ponctuellement la question financière, qui est souvent l'objet de l'interpellation, mais d'apporter un accompagnement sur le moyen terme, parfois sur le volet stratégie, grâce à des dispositifs – financés par la DIRECCTE – ou par d'autres dispositifs d'accompagnement du dirigeant sur des volets relatif aux mutations économiques. Cela revient à préparer un dirigeant de PME ou TPE à une mutation de marché prévisible.

Sur l'aspect financier, on pense souvent au plan de règlement sur les charges fiscales et sociales. Il n'est pas sous mon autorité et je ne fais donc que transmettre des contacts ; parfois j'apporte un argumentaire au comptable public. Sur les 110 entreprises que j'ai mentionnées, 60 % relèvent de contacts pris par des élus locaux, les partenaires sociaux, ou les sous-préfets. Pour les autres, ce sont les dirigeants de l'entreprise qui se sont manifestés. Souvent, nous travaillons en réseau avec OSEO, car malgré le secret bancaire ils peuvent être amenés à me transmettre des informations utiles. Je me consacre principalement au secteur industriel. Pour une société BTP, ma capacité d'action est bien plus faible. De même, il y a des enjeux sociaux réels sur les services à la personne qui relèvent de mécaniques complètement différentes de celles que je traite habituellement. J'y passe peu de temps car mon action est limitée.