Intervention de Valérian Pham Ngoc

Quand j'ai été nommé commissaire, la directrice régionale de la DIRECCTE a souhaité que soit mis en oeuvre une animation exclusive au sein de la DIRECCTE avec les unités territoriales, qui sont à la fois des sources d'informations sur les difficultés de l'entreprise et qui permettent le traitement d'objets tels que le chômage partiel. Une fois par mois, je réunis l'ensemble des directeurs adjoint d'unités territoriales, le responsable des affaires économiques de la DIRECCTE, le service synthèses études et le pôle C qui est en lien avec des services de contrôle au sein des entreprises. Au sein des unités territoriales il y a trois secteurs, une partie marché du travail, une partie inspection du travail et une partie mutation économique. Je réunis donc les directeurs adjoints en charge des mutations économiques tous les mois au siège de la DIRECCTE pour faire un point sur l'ensemble de nos dossiers. Ce matin, j'ai appris par un administrateur judiciaire que la direction d'une société en redressement n'avait pas l'intention de proposer un plan de redressement. Il peut y avoir une reprise par un des repreneurs mais on sait qu'ils iront sur un périmètre d'emploi plus limité. J'ai donc contacté l'unité territoriale de la DIRECCTE pour qu'elle envisage une cellule d'appui qui permet d'accompagner socialement les salariés qui font l'objet de licenciement économique. Si je n'étais pas à la DIRECCTE je n'aurais pas pu mettre en place une telle cellule. Le lien Bercyemploi est maintenu au sein de la DIRECCTE. Concernant les plans de départ volontaires, l'action des commissaires au redressement productif est limitée en fonction de la taille de l'entreprise et donc du nombre de salarié. Au-dessus de 400, l'intervention peut se faire au niveau national. Dans les sociétés de moins de 400 salariés je n'ai pas vu de plan de départ volontaire dans les entreprises que j'ai suivi.