Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Vous avez évoqué la parité dans les entreprises. La loi relative à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration contient une idée intéressante que nous aurions aimé promouvoir au niveau européen, mais Viviane Reding, malgré le soutien de la France, n'est pas parvenue à faire adopter sa proposition. Quoi qu'il en soit, dans les grandes entreprises, le pouvoir se trouve davantage entre les mains du comité de direction et du comité exécutif que dans celles du conseil d'administration. Or nous n'avons pas la même emprise sur les comités de direction. Il y a un équilibre à trouver entre l'application de la loi et la valorisation des bonnes pratiques.

En ce qui concerne la formation des enseignants et personnels pédagogiques, le ministre de l'Éducation nationale et moi-même avons fait des propositions très intéressantes, comme la mise en place d'un module consacré à la déconstruction des stéréotypes dans la formation des enseignants au sein des futures écoles supérieures de professorat et de l'éducation (ESPE).

Pour ce qui est du service public de la petite enfance, l'État signera en février 2013 la prochaine convention d'objectifs et de gestion avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). En attendant, nous avons mis l'accueil de la petite enfance à l'ordre du jour du comité interministériel aux droits des femmes. Un premier débat d'orientation nous permettra de définir le périmètre de notre politique.

Les moyens que nous consacrons à l'Éducation nationale nous permettront d'oeuvrer à la scolarisation des enfants de deux à trois ans, ce qui allégera la charge des mères de famille.

Nous souhaitons en outre développer des formes d'accueil de la petite enfance adaptées à chaque territoire. C'est pourquoi, avec la ministre en charge de la famille, nous nous attachons à mieux cerner les besoins des territoires, sachant qu'entre le moment où la collectivité prend une décision et l'ouverture de la structure, il se passe généralement trois ans.

Le partage du congé parental est l'un des leviers de l'égalité professionnelle et de l'épanouissement des deux membres du couple. Il faut éviter que le congé parental de trois ans devienne un facteur d'éloignement durable du marché du travail. Les partenaires sociaux se sont emparés de cette question et rendront leurs conclusions avant le 8 mars prochain.

Madame Zimmermann, l'anonymat de la contraception pour les mineures sera garanti puisque la feuille de soins elle-même sera anonyme.

Dans le cadre de la nouvelle gouvernance, qui implique le retour du ministère des Droits des femmes et fait de l'égalité entre les sexes une politique intégrée, le Premier ministre a demandé à chacun des ministres de désigner un haut fonctionnaire référent. Ils ont été désignés. Tous sont des personnalités de haut niveau, qui ont participé aux conférences de l'égalité et seront aptes à juger de la façon dont les ministères réagiront à la feuille de route.

Oui, nous allons revenir sur le décret d'application de l'article 99 de la loi sur les retraites en mettant en place deux innovations, dont un mécanisme de contrôle sur pièces susceptible de corriger les failles du dispositif actuel qui consistait, je le répète, à attendre qu'un inspecteur du travail contrôle spontanément une entreprise ou soit saisi par une organisation syndicale. Ensuite, il lui fallait six mois pour dresser un constat. Ce délai était trop long. Dès la parution du décret, en novembre, le service déconcentré du ministère du travail adressera aux entreprises concernées un courrier leur demandant de renvoyer, dans un délai précis, leur plan d'action ou les accords qu'elles ont négociés, ce qui les obligera à établir le rapport de situation comparée. Une fois ce délai écoulé, les entreprises qui n'ont pas répondu feront l'objet d'une procédure de sanction.

Je rappelle que jusqu'à présent, les entreprises de plus de 300 salariés avaient le choix entre l'adoption d'un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle ou la négociation avec les organisations syndicales. Considérant qu'elles en ont les moyens, nous leur imposons d'engager des négociations – c'est la deuxième innovation du décret.

Au-delà du remboursement de la contraception pour les mineures, j'insiste sur la nécessité de généraliser les dispositifs qui se sont avérés intéressants comme l'information, la prévention et le conseil en matière de contraception. Estimant qu'il incombe aux établissements scolaires de répondre aux questions liées à la sexualité, nous avons l'objectif de rendre effective l'éducation à la sexualité.

Concernant le statut de conjoint collaborateur, Madame Neuville, une directive communautaire de 2010 prévoyait d'étendre au conjoint les droits à la sécurité sociale du chef d'entreprise ou de l'artisan. Nous prendrons les mesures que nous impose cette directive en étendant au conjoint l'accès aux indemnités journalières, ce qui contribuera à réduire la précarité de ce statut.

Je rencontrerai la semaine prochaine le président de l'Ordre national des médecins. Au-delà de ce qui sortira de cette rencontre, nous devons engager une réflexion globale sur la santé des femmes et j'entends saisir la Haute autorité de santé sur notre stratégie contraceptive.

Vous proposez, Madame Orphé, d'étendre la coercition aux bailleurs en vue de libérer des hébergements d'urgence pour les femmes victimes de violence. Sur ce point encore, il y a fort à faire pour rendre effective la loi de 2010, sans forcément aller jusqu'à la coercition. J'ai constaté, pour avoir beaucoup travaillé avec les collectivités locales, que beaucoup d'entre elles ignorent la possibilité qui leur est offerte de travailler avec les bailleurs.

Avec la ministre de Logement, Cécile Duflot, nous aimerions réserver un quota d'appartements aux femmes victimes de violences – ou aux auteurs des violences, car il arrive que les femmes occupent avec leurs enfants un hébergement d'urgence tandis que l'homme reste dans l'appartement, souvent plus grand. Il serait plus opportun de lui attribuer l'hébergement d'urgence.

Vous regrettez que l'enquête VIRAGE 2014 ne concerne pas les départements d'outre-mer. C'est un point à vérifier. D'ailleurs, en liaison avec le ministre des Outre-mer, Victorin Lurel, nous allons lancer dans le courant de l'automne des actions contre les stéréotypes dans les DOM.

En ce qui concerne l'éducation à la sexualité, je vous propose de nous en référer à la loi de 2001. Je me suis rendue dans un certain nombre d'établissements scolaires. Les plus volontaristes en la matière appliquent la loi en demandant au professeur de SVT de se charger de quelques cours relatifs à la sexualité – bien qu'à nos yeux la sexualité ne relève pas uniquement de la science. L'éducation à la sexualité doit être assurée en donnant une place aux associations. J'ai assisté récemment dans un collège à la présentation par une association de la lutte contre l'homophobie. J'ai bien vu que les enseignants auraient été mal à l'aise s'ils avaient dû s'en charger eux-mêmes. Je déplore que l'Éducation nationale se soit si peu ouverte aux associations au cours des dernières années. Nous favoriserons cette ouverture, dès lors que les associations présentent certaines garanties.

J'en viens au temps partiel. Lorsqu'elles acceptent un temps partiel ou s'engagent dans un congé parental long, les femmes ont le sentiment qu'elles font un choix personnel mûrement réfléchi. Pourtant il est rare qu'on leur présente les conséquences de leur choix. Ce n'est que lorsqu'elles atteignent 50 ans qu'elles se rendent compte qu'elles ont commis une erreur. C'est inacceptable. C'est la raison pour laquelle il faut rendre obligatoire la transmission d'informations sur l'impact de tels choix, dans l'immédiat mais aussi pour l'avenir de ces personnes.

Vous avez raison, Monsieur Moignard, l'hébergement des femmes victimes de violences nécessite des moyens et des actions concrètes.

Madame Olivier, nous attendons des ministères qu'ils contribuent positivement à la promotion des droits des femmes. Nous disposerons d'indicateurs budgétaires très précis dans le projet de loi de finances et dans le PLFSS pour 2014, comme l'a précisé le Premier ministre dans la circulaire du 23 août dernier.

L'IVG médicamenteuse entre bien dans le champ du remboursement à 100 %.

Je partage votre préoccupation, Madame Untermaier, en ce qui concerne le dimanche travaillé subi par les femmes. Nous en reparlerons.