Intervention de Alain Lamassoure

Merci Mesdames, Messieurs les députés et sénateurs. Je réponds d'abord à votre question, Madame la Présidente, sur la transparence. Je crois que la première chose que l'on doit exiger d'un Parlement, c'est d'assurer la transparence, la publicité, l'information surtout lorsqu'il s'agit de budget. Jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le cadre budgétaire de l'Union européenne se décidait, pour 7 ans, à huis clos entre 27 personnes. Ces dernières étaient libres de raconter ce qu'elles voulaient, les raisons de leur vote et les conséquences pour leur pays. Désormais, le Parlement européen a son mot à dire tant au niveau du cadre budgétaire qu'au niveau législatif sur les crédits de répartition. Dans la semaine qui a suivi le Conseil européen du 8 février, j'ai adressé une lettre au président Barroso en vue de lui demander quelles étaient les conséquences, pays par pays, des positions prises par le Conseil européen, afin que l'on compare la période précédente et les 7 ans à venir. Le président Barroso a répondu qu'il avait été donné à chacun des pays les chiffres qui le concernaient sans les communiquer aux autres, et m'a renvoyé à M. Van Rompuy, auprès de qui je n'ai pas eu plus de succès pour l'instant. Faute d'avoir les renseignements requis, si j'additionne les chiffres annoncés par chaque État membre, j'arrive à un niveau qui me satisfait mais qui est assez supérieur à 960 milliards d'euros ! On a besoin de savoir ce qu'il en est. La transparence, bien entendu, nous en avons tout à fait besoin.

En réponse à Jean Arthuis qui s'interroge sur le problème des paiements, la définition des engagements et des paiements au niveau communautaire n'est pas la même qu'en France. Je m'explique. Le terme « engagement » a deux significations différentes. Ou bien il s'agit de programmes gérés par la Commission européenne (Erasmus) et là c'est un vrai engagement, c'est-à-dire que, si on passe un contrat pluriannuel, on a besoin d'un crédit d'engagement correspondant au montant total de ce contrat. Par contre lorsqu'il s'agit de programmes gérés par les États membres, ce qui représente 80 % du budget communautaire, l'engagement est une programmation de crédit : on transfère la possibilité d'engager des crédits. Le véritable engagement, au sens juridictionnel, se fait au niveau de l'État membre (SGAR, Conseil régional, cela dépend des programmes et des États) et à Bruxelles, on ne sait pas quand il a véritablement lieu. La notion de « reste à liquider » n'a aucune importance, à mes yeux, parce que cela ne signifie rien. C'est de l'argent parti dans la nature dont une partie va revenir. Il faut lever la confusion entre l'engagement et le transfert de programmation.

Concernant les paiements, on a trois catégories différentes. Pour les fonds structurels en début de période, le paiement fait par la Commission européenne sert de préfinancement pour les programmes européens que nous finançons chez nous. En fin de période, le paiement fait par la Commission est un remboursement pour des dépenses que nous avons faites en France, par exemple ; si nous refusons le budget rectificatif de 2013, certaines collectivités ne seront pas remboursées. Enfin, troisième catégorie : les vrais paiements dus pour les programmes engagés par la Commission européenne.

J'ai pour objectif de clarifier cette nomenclature dont la confusion crée des problèmes politiques qui n'ont pas lieu d'être. Ma première proposition est d'instaurer dans chacun des pays la centralisation et la certification des crédits de paiement. Actuellement, la Commission se contente d'additionner les demandes des États membres en ce qui concerne les fonds structurels. Elle demande alors des crédits de paiement aux ministres du budget qui ne sont pas toujours informés des demandes faites par d'autres administrations nationales ou locales !