Intervention de Alain Lamassoure

Réunion du 2 avril 2013 à 16h30
Commission des affaires européennes

Alain Lamassoure, Président de la commission des budgets du Parlement européen :

Je rejoins totalement Jean Arthuis sur ce point. Il est frappant de voir que dans un pays comme la France, un des pays les plus centralisés d'Europe, il n'y a pas de lieu où l'administration centralise les demandes d'engagement, les demandes de crédits de paiement et l'évaluation des besoins de ces crédits de paiement. Nous avons besoin d'un endroit où on centralise et où on certifie, de manière à ce que la Commission européenne puisse se contenter de faire l'addition. Un des progrès à réaliser est qu'il n'y ait plus de contestations sur l'évaluation des besoins.

Par ailleurs, un lien doit être fait entre le budget communautaire et les autres moyens mis en oeuvre dans le cadre de l'UE, ou la zone euro, pour assurer la solidarité à l'intérieur de l'Union au profit de pays en difficulté. Le quatrième sujet sur lequel se battra le Parlement européen concerne le principe de l'unité du budget européen. Dans les efforts de solidarité que fait la France vis-à-vis de certains de ses partenaires comme la Grèce, il y a certes la contribution au budget européen mais il y a également les engagements pris soit dans un cadre bilatéral soit à travers le FESF ou le MES : il y a à la fois contribution de la France au capital initial et la garantie que donne la France. Pour la Grèce, je crois que cette garantie est de l'ordre de 50 milliards d'euros. Or, cette solidarité n'apparaît nulle part et pourtant les parlements nationaux des pays contributeurs comme la France doivent en connaître le montant. On doit avoir un document global permettant de mesurer ce que veut dire la solidarité dans l'Union européenne afin de savoir qui paye quoi pour faire quoi.

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