Intervention de Alain Lamassoure

On peut très bien imaginer qu'une partie des sommes, qui ont été prêtées par le MES et qui vont être remboursées, soit réaffectée au financement des investissements d'avenir. Le moment est venu de donner à l'Union européenne un budget d'investissement qu'elle n'a pas, correspondant à ce qui est la section d'investissement dans nos collectivités locales.

En ce qui concerne le contrôle des agences, ces dernières sont particulièrement dans le collimateur de la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Dans le budget européen, n'apparaît que la dotation qui leur est faite et, comme le rappelle Dominique Riquet, elles disposent d'autres ressources.

Pour répondre au président Bizet, la question de la valeur ajoutée du budget européen se pose effectivement. Il va falloir regarder chaque budget européen à la loupe ainsi que toute nouvelle dépense ou dépense renouvelée. Au niveau des fonds structurels, une question doit se poser : à partir du moment où l'argent européen devient très rare, est-ce que nous pouvons continuer de répartir très généreusement cet argent entre des dizaines de milliers de micro-projets à travers le territoire ? Par exemple, est-il normal que nous demandions au contribuable espagnol, danois, etc… de l'argent pour financer des projets sur le territoire français alors que le département concerné y participe dans une mesure moindre que l'Union européenne ? Il faut mieux utiliser l'argent. Si on fait appel à des financements européens, c'est à cause du caractère européen du programme : soit la dimension européenne le justifie, soit le programme a un caractère exemplaire pour le reste de l'Union. Il faudrait voir à quel niveau doivent être conduits les programmes et exécutées les dépenses.

Sur la question relative au décalage des crédits de paiement et les chiffres qui en découlent, notre objectif est de conserver une proportion convenable. Les crédits de paiements sont, en règle générale, à hauteur de 95 % des crédits d'engagement. Sur une longue période, il y a 5 % qui disparaissent à jamais. Sur les chiffres, nous nous battrons moins sur 2014-2020 que sur 2013.

Sur 2013, il faudra ajouter, à mon sens, entre 15 et 20 milliards d'euros par rapport aux crédits de paiement votés dans le budget initial. Le Parlement européen et le Conseil à la majorité qualifiée peuvent décider d'utiliser des marges budgétaires non utilisées. Mais afin de respecter le plafond fixé par les perspectives financières 2007-2013, nous ne pouvons décider d'une augmentation qu'à hauteur de 11 milliards d'euros. Si on veut augmenter au-delà, il faut l'unanimité au Conseil et donc l'accord des Anglais. Cependant, il y a une autre présentation qui consisterait à mobiliser la marge non utilisée en 2012, soit 6,5 milliards d'euros de crédits de paiement. Cela permettrait au Premier ministre britannique de sauver la face, si j'ose dire, tout en dégageant les sommes dont nous avons besoin. En effet, dans les paiements à effectuer en 2013, il y aura environ 16 milliards de crédits de paiement qui portent en réalité sur l'exercice 2012. 3 milliards auraient dû être payés cette année-là et le reste concerne des factures arrivées après le 31 octobre et donc payables en 2013. Les concernant, il n'est pas anormal de mobiliser les marges non utilisées en 2012.

Pour répondre à Estelle Grelier, je rappelle qu'au sein du Parlement européen la gauche dispose d'une minorité de blocage. Le vote final doit être obtenu par une majorité des membres qui composent le Parlement européen : il faut 378 voix s'exprimant pour. Or, les groupes aux extrémités du Parlement voteront contre et les Verts ont annoncé qu'ils voteraient contre. Par conséquent, en pratique, chacun des deux grands groupes du Parlement européen a un droit de veto.

Sur la question relative aux crédits de paiement en 2013, la Commission des budgets du Parlement européen considère que l'on ne peut reprocher à un État membre d'avoir son budget national en déficit et des dépenses excessives et, en même temps, lui demander d'augmenter sa contribution nationale au budget européen. On se trouve dans cette situation parce que, en violation des traités, le budget européen n'est pas financé par des ressources propres mais par les contributions des budgets nationaux. L'idée que j'ai lancée dans le débat, et soutenue par le groupe socialiste au Parlement européen, consiste à dire que tant que nous ne sommes pas revenus à un financement du budget européen par des ressources propres, la Commission doit prendre en compte l'effort supplémentaire des budgets nationaux. Mais je constate que la Commission économique du Parlement européen est plus stricte, plus rigoureuse sur ce sujet.