Intervention de Michel Herbillon

Nous vous proposons aujourd'hui de permettre à l'Assemblée nationale de se prononcer sur la première étape du semestre européen qui a pour objet de fixer les orientations stratégiques de politiques économiques en examinant la présente proposition de résolution, qui sera débattue par la commission des Finances dès demain matin.

Il s'agit donc aujourd'hui d'émettre un avis sur les grandes orientations de politique économique proposées par la Commission européenne et sur lesquelles le Conseil européen des 14 et 15 mars prochains se prononcera.

Notre communication de ce jour donne le coup d'envoi des travaux que nous allons mener, au sein de la Commission des affaires européennes, dans le cadre du semestre européen.

Elle s'appuie en effet sur l'examen annuel de la croissance pour 2013, qui a été présenté le 28 novembre dernier par la Commission européenne et qui marque le lancement du semestre européen de coordination des politiques économiques.

Elle prend également en considération les conclusions du rapport annuel sur le mécanisme d'alerte qui a pour objet d'identifier les déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union européenne.

Elle tient enfin compte des prévisions économiques d'hiver que la Commission européenne a rendu publiques le 22 février dernier.

Le Parlement européen s'est prononcé sur les propositions de la Commission européenne dans ses résolutions du 7 février 2013 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques. La résolution sur l'examen annuel de croissance pour 2013 a été l'objet de vifs débats au sein de la commission des affaires économiques et monétaires puis en séance plénière. Je crois que c'est important de le souligner. La résolution finalement adoptée conduit à faire prévaloir une position dure sur le rythme des assainissements budgétaires, si bien que la rapporteure a demandé à ce que son nom soit retiré du rapport. En revanche, la résolution relative à l'emploi et au volet social a fait l'objet d'un large consensus. Le Parlement européen demande ainsi de rendre obligatoire la présentation de plans nationaux pour l'emploi et promeut les notions de « consolidation compatible avec la croissance « et d'» assainissement budgétaire proportionné et différencié « .

Pour sa part, le Conseil, en amont du Conseil européen des 14 et 15 mars 2013, a adopté les recommandations proposées par la Commission européenne ainsi que le rapport sur le mécanisme d'alerte le 12 février dernier.

C'est dans le cadre défini par le Conseil européen en mars prochain que les États membres devront soumettre leurs programmes nationaux de stabilité et de réforme actualisés d'ici, au plus tard, la fin du mois d'avril, sur la base desquels la Commission européenne présentera ses propositions de recommandations par pays, qui seront approuvées par le Conseil européen en juin 2013 puis définitivement adoptées par le Conseil.

Cette procédure de coordination des politiques économiques mise en place dans le cadre du semestre européen, que je viens de rappeler, devrait être complétée, sous réserve de la confirmation des résultats du trilogue de la semaine dernière, par le paquet législatif dit du « two pack » , qui a pour objet de renforcer la gouvernance économique ainsi que la coordination et la surveillance des politiques économiques, notamment leur volet budgétaire.

Au-delà du renforcement du contrôle des États en situation de déficit excessif, le « two pack » prévoit en effet la mise en place d'une surveillance des projets de budget nationaux. Les États membres de la zone euro devraient ainsi soumettre à la Commission européenne et à l'Eurogroupe, avant le 15 octobre, leur projet de budget, sur lequel la Commission pourrait émettre, avant le 30 novembre, un avis, assorti d'une demande de révision en cas de manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité.

Il convient de souligner que l'accord de la délégation du Parlement européen sur ce paquet législatif a été obtenu à condition que soit notamment constitué un groupe d'experts de haut niveau chargé d'étudier la faisabilité d'une mutualisation partielle de la dette dans le cadre d'un fonds européen d'amortissement et de l'émission de titres à court terme ou « eurobills » . La Commission européenne ne serait pas liée par les conclusions que le groupe de haut niveau devrait rendre d'ici au mois de mars 2014. L'approbation définitive du Conseil demeure toutefois suspendue à l'accord de l'Allemagne, qui se montre réticente.

Alors que l'adoption du « two pack » constitue une étape indispensable à l'approfondissement de l'Union économique et monétaire sur les modalités duquel le Conseil européen devrait se prononcer en juin prochain, il apparaît plus que jamais nécessaire d'affermir le rôle de notre Parlement, qui est souverain en matière budgétaire.

À cet égard, ainsi que l'a souligné Madame la Présidente, avant le Conseil européen de juin, se tiendra à l'Assemblée nationale un débat où la Commission européenne viendra nous présenter ses propositions de recommandations sur les programmes de stabilité et de réforme de la France. Ce sera une grande première pour notre Assemblée.

J'en viens maintenant aux recommandations formulées par la Commission européenne.

La Commission européenne dresse un tableau très sombre de la situation économique en Europe, en particulier sur le front de l'emploi.

Alors que la croissance était de l'ordre de 2 % en 2010, le PIB s'est contracté de 0,3 % dans l'Union et de 0,6 % dans la zone euro en 2012, et devrait, selon les prévisions d'hiver de la Commission, être quasi-stable dans l'Union et diminuer de 0,3 % dans la zone euro en 2013.

La crise entraîne ainsi de lourdes conséquences sociales, avec une forte progression du chômage. Le nombre de chômeurs a désormais dépassé le cap de 25 millions de personnes et près d'un chômeur sur deux est sans emploi depuis plus d'un an. Les jeunes sont plus particulièrement touchés puisque leur taux de chômage dépasse 50 % dans 12 États membres. Le taux de chômage devrait encore progresser en 2013, pour s'établir à 12,2 % dans l'Union. Toutefois, les situations sont très contrastées selon les pays. Les taux de chômage nationaux se situent en effet dans une fourchette comprise entre 5 et plus de 25 %. En conséquence, la précarité et la pauvreté progressent fortement en Europe.

La Commission européenne affirme néanmoins déceler de premiers signes positifs montrant que les réformes entreprises commencent à produire leurs effets. Ces « premiers signes positifs « semblent toutefois se limiter à une réduction globale du niveau des déficits publics, qui passe de 6,2 à 3,5 % du PIB en moyenne dans la zone euro entre 2010 et 2012.

La Commission européenne en conclut néanmoins que les priorités fixées dans l'examen de l'an dernier demeurent valables, en y apportant toutefois quelques nuances. Elle indique ainsi que les États membres et l'Union européenne doivent concentrer leurs efforts sur les cinq priorités suivantes :

– procéder à un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance ;

– promouvoir la croissance et la compétitivité ;

– lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise ;

– revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie ;

– moderniser l'administration publique.