Intervention de Christophe Caresche

Alors que le semestre européen a été lancé par l'examen annuel de croissance et que les prévisions économiques sur lesquelles se fondent les analyses viennent d'être actualisées par la Commission européenne, il m'a semblé important d'axer la proposition de résolution sur la question de l'appréciation des déficits publics. La Commission européenne a déjà donné des indications à ce sujet. Dans la suite de la procédure du semestre européen, il y aura une nouveauté importante cette année puisque le Haut conseil des finances publiques donnera un avis sur le programme de stabilité, avant sa transmission par la France à la Commission européenne. Il sera donc amené à émettre un avis sur la crédibilité des chiffres retenus.

Nous intervenons aujourd'hui dans le semestre européen avec la proposition de résolution ici présentée, puis en avril lors de l'examen des programmes de stabilité et de réforme. Je suggèrerais que nous ayons, dans le cadre d'une réunion commune à la commission des Finances, la commission des Affaires étrangères et notre commission, une discussion avec la Commission européenne après le Conseil européen des 14 et 15 mars prochains et avant l'examen du programme de stabilité de la France. Cela nous permettrait notamment d'aborder plus en détail les questions soulevées par l'appréciation des déficits publics : quelle importance accordée respectivement au déficit nominal et au déficit structurel ? quelles règles retenir pour calculer le déficit structurel et sa prévision, alors que la Commission européenne et le gouvernement n'appliquent pas nécessairement les mêmes critères ?

La résolution s'articule autour des cinq points suivants.

Tout d'abord, il faut souligner la dégradation générale des perspectives de croissance au sein de l'Union européenne mise en évidence par les prévisions économiques d'hiver de la Commission européenne le 22 février 2013. Il est nécessaire, pour éviter une récession généralisée, de parvenir à une coordination plus étroite des politiques économiques ayant pour objectifs un soutien à la demande intérieure dans les pays qui bénéficient de comptes courants excédentaires et un accroissement de la compétitivité dans les pays déficitaires.

Ensuite, il faut saluer l'effort d'ajustement structurel mené par la France, qui devrait s'élever à 4,1 points de PIB sur la période 2010-2013 et être réalisé à hauteur des deux tiers sur les exercices 2012 et 2013. La Cour des comptes juge d'ailleurs qu'un effort structurel d'une telle ampleur est historique.

Il convient en outre de souligner que la France remplit ses engagements en termes de réduction du déficit structurel et mène des réformes structurelles importantes. En conséquence, le report de l'effort d'ajustement nécessaire pour ramener le déficit public français en-dessous de 3 % apparaît justifié et conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance révisé.

Par ailleurs, nous souhaitons que la Commission européenne étudie toutes les pistes susceptibles de mieux prendre en considération les programmes d'investissement productif dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, conformément à l'engagement qu'elle a pris.

Enfin, nous demandons à la Commission européenne de mettre davantage en évidence, dans son examen annuel de croissance, l'articulation entre les actions menées au niveau européen et celles entreprises par les États membres. Ainsi, l'examen annuel de croissance pourrait comporter un rapport sur l'état d'avancement de la stratégie Europe 2020, un bilan de la mise en oeuvre du Pacte pour la croissance et l'emploi décidé lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et une analyse du rôle du budget de l'Union dans le processus du semestre européen qui mette en évidence ses effets multiplicateurs et complémentaires par rapport aux politiques et investissements développés à l'échelon local, régional et national.