Intervention de Hervé Gaymard

L'idée de protection de la propriété intellectuelle figure déjà clairement aux points f) et g) du 5. Mais nous pouvons compléter ce g), qui serait donc ainsi rédigé : « g) en faisant en sorte que la propriété intellectuelle et les droits d'auteur soient respectés au même titre qu'ils le sont hors du champ numérique ; ».