Intervention de Axelle Lemaire

Pour faire émerger de grands acteurs européens, il faut considérer l'ensemble du cycle de vie des entreprises, dès leur naissance, et agir par la formation, l'incitation à l'innovation et le financement, en particulier à travers les outils de la Banque européenne d'investissement, qui est en train de s'orienter davantage vers les PME.

Il convient de revoir le cadre normatif applicable, notamment en matière de règles de concurrence, de protection des données personnelles et de noms de domaine, car il est anormal que celle-ci soient actuellement édictées par des acteurs privés non européens. La ministre déléguée chargée du numérique, Fleur Pellerin, a émis l'idée de la création d'une autorité de régulation des conflits distincte du cadre communautaire des contentieux de la concurrence, très contraignant pour les acteurs européens du numérique.

Le sujet du « paquet télécom » pourra en effet être traité en Commission des affaires économiques car ce sera sans doute l'un des points importants du prochain Conseil européen.

Les dispositions concernant les frais d'itinérance constituent une avancée pour les consommateurs.

La question de la neutralité du Net n'est pas incluse, à ce stade, dans la proposition de résolution, mais il n'est pas exclu qu'elle le soit dans sa version finale.

En tout cas, il n'est pas question d'envoyer des mauvais signaux aux acteurs français et européens du Net ; bien au contraire, tout sera fait pour créer un environnement propice à leur développement. La dernière partie de la proposition de résolution est utile car elle s'inscrit dans le cadre de l'action des institutions européennes en faveur de l'approfondissement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la sécurisation des transactions. La formation au numérique peut s'insérer dans le cadre des programmes européens de formation, qu'il s'agisse de l'apprentissage ou d'Erasmus.

Quant au statut des lanceurs d'alerte, nous avons considéré qu'il était trop tôt pour traiter de la question car les réflexions à ce sujet sont insuffisamment abouties.

Pour ce qui est de la santé, je vois surtout ce secteur sous l'angle du potentiel de développement que recèle l'e-administration. Cela dit, à la fin du point f) du 4, nous pouvons parfaitement ajouter les mots : « , ainsi que les problématiques sanitaires ».