Intervention de Ibrahim Aboubacar

Parmi les textes qu'il est proposé cette semaine à notre Commission d'acter se trouvent trois propositions relatives à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne.

Par une décision de juillet 2012, le Conseil européen a en effet décidé qu'à partir du 1er janvier 2014, Mayotte cessera d'être un territoire d'outre-mer pour l'Union et deviendra une région ultrapériphérique, sur le fondement de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. De manière générale, ce changement implique que le droit de l'Union s'appliquera à Mayotte à compter de cette date.

Cette intégration de l'acquis communautaire, qui a déjà été très largement préparée et anticipée grâce à la départementalisation du territoire, fait l'objet de plusieurs aménagements, qui seront rapidement suivis par d'autres, en particulier dans le domaine, décisif, de la pêche.

Les principales dérogations concernent d'abord l'environnement, je pense notamment au traitement des eaux usées, et la circulation des personnes et l'entrée sur le territoire, visés par la proposition de directive relative à l'application de dérogations ou de périodes transitoires pour Mayotte (environnement, agriculture, politique sociale et santé) [COM(2013) 418 final]. Les autres textes touchent au report, pour Mayotte, de l'application de l'accord-cadre sur le congé parental [COM(2013) 413 final] et à l'exclusion de Mayotte de la législation de l'Union en matière de TVA et de droit d'accises [COM(2013) 577 final].

Je vous propose que nous engagions un travail de veille sur ce changement de statut afin d'en contrôler la pertinence et la réussite et de nous assurer à plus long terme que ces dérogations demeurent bien transitoires, ce qui implique que l'on consente les moyens nécessaires pour agir dans ces domaines.