Intervention de Jacques Myard

Avec ce projet, nous restons au milieu du gué ; sa logique voudrait que soit institué un véritable tribunal pénal européen. Mais cela ne répondrait qu'à un besoin théorique de certains cercles européens ; ce serait superfétatoire par rapport aux dispositifs nationaux existants. En effet, quand une infraction est constatée, les États membres ont l'obligation d'instruire, à partir de leur parquet.