Intervention de Arnaud Richard

Les 120 milliards d'euros de financement liés au pacte de croissance sont en voie d'être mis en oeuvre. Selon les conclusions du Conseil du 19 octobre 2012, la Banque européenne d'investissements, bras financier de l'Union européenne, va « dans les prochaines semaines » augmenter son capital de 10 milliards d'euros. Le document affirme encore que le projet de réallouer 55 milliards d'euros de Fonds structurels inutilisés est « en bonne voie ». Enfin, le programme d'émissions de dette garantie, ou « project bonds », pour financer des infrastructures de transport, de télécoms ou d'énergie est sur les rails. Ainsi, sur l'enveloppe de 230 millions d'euros prévue par l'Union européenne, 100 millions d'euros ont déjà été autorisés, et les 130 millions restants doivent être mobilisés début 2013. L'Union européenne espère ainsi lever des investissements pouvant atteindre 4,5 milliards d'euros pour lancer ces grands projets dans leur phase pilote. Dans un document préparé en vue du sommet, le président de la Commission évoque ce lancement pour mars 2013 « au plus tard».

Reste que l'affectation des fonds - pour beaucoup déjà existants en particulier les 55 milliards de Fonds structurels non utilisés - à des projets précis doit encore faire l'objet de négociations entre les Etats, qui doivent proposer des projets porteurs de croissance, et la Commission, qui a ses priorités, notamment l'interconnexion entre pays européens d'infrastructures de transports, d'énergie et de télécoms. Vos rapporteurs sont assez inquiets sur la mise en oeuvre de ce volet du pacte de croissance.

Ce pacte ne pourra donc avoir un impact significatif sur l'économie européenne que si plusieurs conditions sont remplies.

La première est que ces crédits aient un fort effet de levier et que, par exemple l'objectif de la BEI, un levier de 6, soit atteint, c'est-à-dire qu'un euro de crédits en génère six d'investissement.

La deuxième est que la Commission européenne ne s'appuie pas sur le traité de stabilité financière pour imposer un retour trop rapide à l'équilibre budgétaire des Etats qui, en cassant la croissance économique, peut être contreproductif. L'objectif de retour à l'équilibre n'est pas contestable pour vos rapporteurs car il est la condition de la souveraineté nationale, mais son calendrier ne doit pas être tabou.

La mise en oeuvre par la BCE de la politique de change décidée par le Conseil, ce qui est prévu par le Traité de Maastricht, puis de Lisbonne ne doit pas non plus constituer un tabou. La surévaluation de l'euro nous a sans doute coûté les quelques points de croissance et doit être regardée d'un point de vue politique.

Il convient également d'avoir à l'esprit la phrase d'Alain Lamassoure, Président de la Commission du budget du Parlement européen, prononcée lors de son entretien avec vos rapporteurs : « Le pacte de croissance de l'Europe c'est le budget européen ».

Je ne voudrais pas néanmoins achever cette présentation sur une note trop pessimiste d'où les propositions que nous vous faisons.