Intervention de Patrice Carvalho

Le 6e PAE de l'Union européenne s'est achevé en juillet 2012. Le 7e, adopté le 24 avril par la commission environnement du Parlement européen, a fait l'objet du rapport présenté le 15 mai 2013. Il correspond à la période 2014-2020. Il s'agit non d'un catalogue de mesures mais d'un document d'orientation visant à « intensifier la contribution de la politique de l'environnement à la transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources à faibles émissions de carbone ». Son but est de garantir la santé et le bien-être des citoyens.

Notre Commission est très sensible au réchauffement climatique et à la lutte contre les émissions de gaz à effets de serre, mais, récemment, au sommet de Varsovie, j'ai constaté que tout le monde n'était pas sur la même longueur d'onde. À l'échelle planétaire, les grands pays émergents font peu de cas de l'écologie. En Europe aussi, les pays sont divisés. L'Allemagne substitue à ses centrales nucléaires des centrales au charbon, qui demeure la source d'énergie la plus polluante et la plus utilisée dans le monde. La Grande-Bretagne demande, quant à elle, une revalorisation des objectifs pour 2020. La limite des PAE est qu'ils fixent des orientations certes louables, mais qui ne sont en rien contraignantes.

N'est-ce pas paradoxal ? Lorsque des États laissent filer leur dette et leurs déficits, l'Union européenne est habilitée à les sanctionner. Les budgets nationaux doivent être soumis préalablement à la Commission de Bruxelles. Des sanctions sont prévues dès qu'un État entrave la concurrence libre et non faussée. Mais chacun peut produire et polluer comme il l'entend, alors qu'on devrait intégrer les modes de production et leur qualité environnementale dans l'évaluation des distorsions de concurrence. Cette obligation mériterait d'être inscrite dans le 7e PAE.

Par ailleurs, le droit européen de l'environnement est extrêmement touffu. Les réticences des États à le transcrire dans leur droit national n'expliquent pas tous les retards, également imputables à l'extrême complexité des directives européennes, qui rendent les procédures d'infraction inopérantes. Quel est votre avis à ce sujet ?

Le programme LIFE, lancé en 1992, cofinance des projets en faveur de l'environnement dans l'Union européenne comme dans certains pays tiers. Il comprend trois volets. Pourquoi ne pas intégrer au second, qui concerne la politique et la gouvernance en matière d'environnement, des projets relatifs à la production et à l'énergie, pour inciter les États à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ?