Intervention de Jean-Marie Tetart

Il s'agit de préciser que les financements innovants, destinés à accroître l'effort d'aide global, ont « un caractère clairement additionnel aux ressources traditionnelles ». Dans certains cas, nous avons pu constater que les sommes dégagées n'avaient été que partiellement affectées au ministère compétent en matière d'aide au développement et qu'elles n'avaient servi qu'à compenser une baisse des crédits. Pour éviter ces pratiques, ces recettes ne doivent pas être fongibles dans un budget ministériel. Il faut de plus qu'elles soient intégralement affectées au financement de programmes spécifiques.