Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 22 janvier 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :La proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon que nous nous apprêtons à examiner a été adoptée par le Sénat dans un relatif consensus. Puisse notre rapporteur parvenir au même résultat au sein de notre commission des Lois !
